CatalaLang/catala
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Fixing discrepancies with LegiFrance in French housing benefits

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examples/aides_logement/archives.catala_fr
View File

@ -18,7 +18,9 @@ III 243,48 295,15 330,94 47
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Nota: Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
@ -203,7 +205,7 @@ Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant:
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge 2,70%
2 personnes à charge 2,38%
3 personnes à charge 2,01%
@ -407,7 +409,7 @@ sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 19 | LEGIARTI000044137412 [archive]
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
@ -733,7 +735,7 @@ Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont f
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à
ayant une personne à charge charge supplémentaire
---- -------------- ----------------------------- --------------------------- ---------------------
I 296,82 357,99 404,60 58,70
I 296,82 357,99 404,60 58,70
II 258,69 316,64 356,30 51,86
@ -741,7 +743,7 @@ III 242,46 293,92 329,56
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Nota:
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
@ -804,7 +806,7 @@ dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
@ -1282,10 +1284,10 @@ pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
# ressources_forfaitaires_r822_20
```
NOTA:
NOTA :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
### Article 15 | LEGIARTI000045011468 [archive]
@ -1297,13 +1299,13 @@ Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 683
Couple sans personne à charge 6 709
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 8 002
- deux personnes à charge 8 182
- trois personnes à charge 8 495
- quatre personnes à charge 8 811
- cinq personnes à charge 9 124
- six personnes à charge 9 439
- par personne à charge supplémentaire 311
-une personne à charge 8 002
-deux personnes à charge 8 182
-trois personnes à charge 8 495
-quatre personnes à charge 8 811
-cinq personnes à charge 9 124
-six personnes à charge 9 439
-par personne à charge supplémentaire 311
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
@ -1334,7 +1336,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
NOTA :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
## Articles valables du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
@ -1346,18 +1348,18 @@ ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er ja
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer MONTANT (en euros)
COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
----------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 4 588
Couple sans personne à charge 6 572
Personne seule sans personne à charge 4588
Couple sans personne à charge 6572
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 7 839
- deux personnes à charge 8 015
- trois personnes à charge 8 322
- quatre personnes à charge 8 631
- cinq personnes à charge 8 938
- six personnes à charge 9 246
- par personne à charge supplémentaire 305
-une personne à charge 7839
-deux personnes à charge 8015
-trois personnes à charge 8322
-quatre personnes à charge 8631
-cinq personnes à charge 8938
-six personnes à charge 9246
-par personne à charge supplémentaire 305
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif

216
examples/aides_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
View File

@ -36,10 +36,10 @@ pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer.
# ressources_forfaitaires_r822_20
```
NOTA:
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.
## Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
@ -59,7 +59,7 @@ III 252,00 305,48 342,52 49
---------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA:
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
@ -150,10 +150,10 @@ dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
Bénéficiaires Zones Montants
------------------------- ----- --------
Cas général I 277,65
@ -331,16 +331,16 @@ VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Isolé 2,83 %
Couple sans personne à charge 3,15 %
Personne seule ou couple ayant:
une personne à charge 2,70%
2 personnes à charge 2,38%
3 personnes à charge 2,01%
4 personnes à charge 1,85%
5 personnes à charge 1,79%
6 personnes à charge 1,73%
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06%
une personne à charge 2,70 %
2 personnes à charge 2,38 %
3 personnes à charge 2,01 %
4 personnes à charge 1,85 %
5 personnes à charge 1,79 %
6 personnes à charge 1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
@ -453,13 +453,13 @@ Composition du foyer MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge 4 870
Couple sans personne à charge 6 977
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 8 322
- deux personnes à charge 8 509
- trois personnes à charge 8 834
- quatre personnes à charge 9 163
- cinq personnes à charge 9 488
- six personnes à charge 9 816
- par personne à charge supplémentaire 323
-une personne à charge 8 322
-deux personnes à charge 8 509
-trois personnes à charge 8 834
-quatre personnes à charge 9 163
-cinq personnes à charge 9 488
-six personnes à charge 9 816
-par personne à charge supplémentaire 323
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
@ -489,7 +489,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.
### Article 16 | LEGIARTI000046206205
@ -647,10 +647,10 @@ b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habit
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 678 1 469 1 397
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 374 305 279
Par personne supplémentaire à charge 347 305 279
```catala
@ -669,11 +669,11 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
-- PersonneSeule: 1678 €
-- Couple: 2025€)
sinon (2372 € +€
374€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
347€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1469 €
-- PersonneSeule: 1496 €
-- Couple: 1801€)
sinon (2106 € +€
305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
@ -777,7 +777,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
### Article 18 | LEGIARTI000046126970
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés
par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées *
par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées
comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté
prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
@ -832,9 +832,9 @@ acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 1 678 1 496 1 397
Couple sans personne à charge 2 025 2 239 2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 618 2 428
Par personne supplémentaire à charge 347 379 346
Couple sans personne à charge 2 025 1 801 1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 372 2 106 1 955
Par personne supplémentaire à charge 347 305 279
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
@ -860,16 +860,16 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1496 €
-- Couple: 2239€)
sinon (2618 € +€
379€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Couple: 1801)
sinon (2106 € +€
305€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 1397 €
-- Couple: 2082€)
sinon (2428 € +€
346€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Couple: 1676)
sinon (1955 € +€
279€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
) *€ taux_francs_vers_euros
```
@ -1001,7 +1001,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 2 001 1 786 1 667
Couple sans personne à charge 1 414 2 150 1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 827 2 514 2 331
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 827 2 514 2 331
Par personne supplémentaire à charge 413 364 332
```catala
@ -1019,7 +1019,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2001 €
-- Couple: 1414€)
sinon (2827 € +€
sinon (1827 € +€
413€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
@ -1402,7 +1402,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 254,49 226,86 211,86
Couple sans personne à charge 307,11 273,23 254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,6 269,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 359,73 319,6 296,48
Par personne supplémentaire à charge 52,62 46,37 42,31
```catala
@ -1434,7 +1434,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 211,86€
-- Couple: 254,17€)
sinon (269,48€ +€
sinon (296,48€ +€
42,31€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
@ -1491,7 +1491,7 @@ DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE II
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 259,07 230,94 215,67
Couple sans personne à charge 312,64 278,14 258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 308,81
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 366,21 325,34 301,81
Par personne supplémentaire à charge 53,57 47,2 43,07
```catala
@ -1523,7 +1523,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 215,67€
-- Couple: 258,74€)
sinon (308,81€ +€
sinon (301,81€ +€
43,07€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
)
```
@ -1534,7 +1534,7 @@ a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en eu
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 330,26 295,26 275,64
Bénéficiaire isolé 330,86 295,26 275,64
Couple sans personne à charge 399,14 355,38 330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 467,42 415,5 385,41
Par personne supplémentaire à charge 68,28 60,12 54,88
@ -1552,7 +1552,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 330,26€
-- PersonneSeule: 330,86€
-- Couple: 399,14€)
sinon (467,42€ +€
68,28€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
@ -2334,7 +2334,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Désignation ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 371,4 331,45 309,43
Couple sans personne à charge 448,07 398,93 371,03
@ -2378,7 +2378,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Désignation ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 298,97 266,5 248,89
Couple sans personne à charge 360,79 320,97 298,58
@ -2423,7 +2423,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Désignation ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 372,52 332,44 310,36
Couple sans personne à charge 449,41 400,13 372,15
@ -2466,7 +2466,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION ZONE I ZONE II ZONE III
Désignation ZONE I ZONE II ZONE III
-------------------------------------------------------- ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 299,86 267,30 249,64
Couple sans personne à charge 361,87 321,93 299,48
@ -2506,10 +2506,28 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
)
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er
juillet 2022.
```catala
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source
# (valeurs aberrantes dans les tableaux). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
```
### Article 19 | LEGIARTI000046206220
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
@ -2775,8 +2793,9 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer:
### Article 31 | LEGIARTI000046126968
I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et
de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et
de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de
l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
a) Au premier alinéa :
@ -2790,7 +2809,7 @@ a) Au premier alinéa :
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
```catala
champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
@ -2873,7 +2892,7 @@ champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
]
```
II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont
fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
```catala
@ -2882,6 +2901,23 @@ champ d'application CalculÉquivalenceLoyerMinimale:
si condition_2_du_832_25 alors 76,32 € sinon 45,57 €
```
NOTA : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022
(NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations
dues à compter du 1 er juillet 2022.
```catala
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source
# (il manquait le "b)"). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
```
### Article 32 | LEGIARTI000039160687
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf
@ -2904,11 +2940,11 @@ soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au cert
D. 842-7 du même code :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Date du certificat daté Zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 par pers supp
Date du certificat daté zones isolé couples C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 Par pers supp
------------------------ ------- --------- ----------- -------- -------- -------- -------- -------- -----------------
Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171 2229 2280 198
à partir du
01/07/1992
01/07/92
II 1393 1706 1847 1912 1977 2042 2187 191
@ -2916,15 +2952,15 @@ Certificats datés I 1587 1913 2055 2113 2171
Certificats datés I 1604 1934 2078 2137 2196 2255 2305 200
à partir du
01/07/1994
01/07/94
II 1408 1725 1867 1933 1999 2065 2211 193
III 1320 1601 1745 1818 1891 1942 2109 184
III 1320 1601 1745 1818 1891 1964 2109 184
Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236 2296 2346 204
à partir du
01/07/1997
01/07/97
II 1433 1756 1901 1968 2035 2102 2251 196
@ -2932,7 +2968,7 @@ Certificats datés I 1633 1969 2116 2176 2236
Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290 2351 2402 209
à partir du
01/07/1998
01/07/98
II 1467 1798 1947 2015 2084 2152 2305 201
@ -2940,7 +2976,7 @@ Certificats datés I 1672 2016 2167 2228 2290
Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292 2353 2404 209
à partir du
01/07/1999
01/07/99
II 1468 1800 1949 2017 2086 2154 2307 201
@ -2948,7 +2984,7 @@ Certificats datés I 1674 2018 2169 2230 2292
Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315 2377 2428 211
à partir du
01/07/2000
01/07/00
II 1483 1818 1968 2037 2107 2176 2330 203
@ -2956,7 +2992,7 @@ Certificats datés I 1691 2038 2191 2252 2315
Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343 2406 2457 214
à partir du
01/07/2001
01/07/01
II 1501 1840 1992 2061 2132 2202 2358 205
@ -2964,7 +3000,7 @@ Certificats datés I 1711 2062 2217 2279 2343
Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19 366,79 374,57 32,62
à partir du
01/01/2002
01/01/02
II 228,83 280,51 303,68 314,20 325,02 335,69 359,47 31,25
@ -2972,7 +3008,7 @@ Certificats datés I 260,84 314,35 337,98 347,43 357,19
Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48 371,19 379,06 33,01
à partir du
01/07/2002
01/07/02
II 231,58 283,88 307,32 317,97 328,92 339,72 363,78 31,63
@ -2980,7 +3016,7 @@ Certificats datés I 263,97 318,12 342,04 351,60 361,48
Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82 375,64 383,61 33,41
à partir du
01/07/2003
01/07/03
II 234,36 287,29 311,01 321,79 332,87 343,80 368,15 32,01
@ -2988,7 +3024,7 @@ Certificats datés I 267,14 321,94 346,14 355,82 365,82
Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40 382,40 390,51 34,01
à partir du
01/09/2005
01/09/05
II 238,58 292,46 316,61 327,58 338,86 349,99 374,78 32,59
@ -2996,7 +3032,7 @@ Certificats datés I 271,95 327,73 352,37 362,22 372,40
Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83 393,11 401,44 34,96
à partir du
01/01/2007
01/01/07
II 245,26 300,65 325,48 336,75 348,65 359,79 385,27 33,50
@ -3004,7 +3040,7 @@ Certificats datés I 279,56 336,91 362,24 372,36 382,83
Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40 403,96 412,52 35,92
à partir du
01/01/2008
01/01/08
II 252,03 308,95 334,46 346,04 357,96 369,72 395,90 34,42
@ -3012,7 +3048,7 @@ Certificats datés I 287,28 346,21 372,24 382,64 393,40
Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01 415,88 424,69 36,98
à partir du
01/01/2009
01/01/09
II 259,46 318,06 344,33 356,25 368,52 380,63 407,58 35,44
@ -3020,7 +3056,7 @@ Certificats datés I 295,75 356,42 383,22 393,93 405,01
Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31 417,21 426,05 37,10
à partir du
01/01/2010
01/01/10
II 260,29 319,08 346,43 357,39 369,70 381,85 408,88 35,55
@ -3028,7 +3064,7 @@ Certificats datés I 296,70 357,56 384,45 395,19 406,31
Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78 421,80 430,74 37,51
à partir du
01/01/2011
01/01/11
II 263,15 322,59 349,23 361,32 373,77 386,05 413,38 35,94
@ -3036,7 +3072,7 @@ Certificats datés I 299,96 361,49 388,68 399,54 410,78
Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89
à partir du
01/01/2012
01/01/12
II 265,78 325,82 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30
@ -3044,7 +3080,7 @@ Certificats datés I 302,96 365,10 392,57 403,54 414,89
Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81 435,18 444,4 38,7
à partir du
01/01/2013
01/01/13
II 271,49 332,83 360,3 372,78 385,63 398,29 426,49 37,08
@ -3052,7 +3088,7 @@ Certificats datés I 309,47 372,95 401,01 412,22 423,81
Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23 437,66 446,93 38,92
à partir du
01/10/2014
01/10/14
II 273,04 334,73 362,35 374,90 387,83 400,56 428,92 37,29
@ -3060,7 +3096,7 @@ Certificats datés I 311,23 375,08 403,30 414,57 426,23
Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57 438,01 447,29 38,95
à partir du
01/10/2015
01/10/15
II 273,26 335 362,64 375,2 388,14 400,88 429,26 37,32
@ -3068,7 +3104,7 @@ Certificats datés I 311,48 375,38 403,62 414,9 426,57
Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77 441,3 450,64 39,24
à partir du
01/10/2017
01/10/17
II 275,31 337,51 365,36 378,01 391,05 403,89 432,48 37,6
@ -3076,17 +3112,13 @@ Certificats datés I 313,82 378,2 406,65 418,01 429,77
Certificats datés I 314,76 379,33 407,87 419,27 431,06 442,62 452,00 39,36
à partir du
01/10/2019
01/10/19
II 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
III 259,04 314,19 342,55 356,70 371,07 385,21 413,92 35,88
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
date_courante >=@ |2020-01-01|:
@ -3177,7 +3209,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
(si nombre_personnes_à_charge = 1 alors 1745 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 2 alors 1818 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 3 alors 1891 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1942 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 4 alors 1964 € sinon
(si nombre_personnes_à_charge = 5 alors 2109 € sinon
(2109€ +€ 184€ *€
(entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 5)))))))))
@ -4094,6 +4126,24 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété sous condition
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
```
NOTA :
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er
juillet 2022.
```catala
# Cette NOTA fait référence à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 qui
# contient précisément des corrections pointées par les auteurs de ce code source
# (valeurs aberrantes dans le tableau). Selon cette NOTA, il faudrait donc
# garder également l'ancienne version erronnée de ce tableau et basculer entre
# la version erronnée et la version corrigée selon que l'on soit avant ou après
# le premier juillet 2022. Ici, nous décidons de ne pas faire cela et de ne
# garder que la version corrigée pour simplicité et parceque DGALN/DHUP/FE4
# nous a confirmé que la CAF a toujours utilisé une version "corrigée" de
# cet article.
```
### Article 34 | LEGIARTI000046206196
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme
@ -4274,7 +4324,7 @@ D. 842-16 du même code est égal à :
a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 135,59 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer

26
examples/aides_logement/autres_sources.catala_fr
View File

@ -108,12 +108,12 @@ champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé ;
9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale.
9° La prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale .
III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est
précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article
L. 131-1 du code de la sécurité sociale.
précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l' article
L. 131-1 du code de la sécurité sociale .
La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et
sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la
@ -123,7 +123,7 @@ IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logemen
mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale,
ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
NOTA:
NOTA :
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du
12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux
cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du
@ -142,7 +142,7 @@ champ d'application ContributionsSocialesAidesPersonnelleLogement:
Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %.
Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
NOTA:
NOTA :
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
@ -153,13 +153,9 @@ ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
# Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563 | CETATEXT000035260342
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision
du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les
Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de
lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement
@ -203,7 +199,7 @@ fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille
du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge
vivant habituellement au foyer " ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même
code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du
présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : /
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ;
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
@ -258,13 +254,17 @@ champ d'application CalculetteAidesAuLogementGardeAlternée:
de l'habitat durable n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il
attaque ;
DECIDE :
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion
des territoires, à M. A... B...et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
ECLI:FR:CECHR:2017:398563.20170721
# Règlement (CE) n°2866/98 du conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro
## Article premier

302
examples/aides_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
View File

@ -10,7 +10,7 @@
####### Article R821-1 | LEGIARTI000038879023
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2 , une aide personnelle au
logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même
ménage, au titre de plusieurs logements.
@ -26,7 +26,7 @@ ménage, au titre de plusieurs logements.
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à
titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé
par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont
assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.
assimilés au logement défini à l'article R. 822-23 .
```catala
# Cet article définit la manière de remplir les champs du formulaire
@ -153,7 +153,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
# avec "6 mois" est computationellement ambiguë.
```
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -219,10 +219,10 @@ indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de
référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture
ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n°2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions
sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au
logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du
@ -257,12 +257,12 @@ organisation internationale.
Sont également pris en compte :
1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements
et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de
l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières
et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l' article 83 et au 5 (a) de
l'article 158 du code général des impôts , les indemnités journalières
mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées
à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une
à l' article 81 quater du code général des impôts après application d'une
déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du même code.
@ -272,7 +272,7 @@ II.-Sont déduits du décompte des ressources :
général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article
158 du même code ;
2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.
III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au
@ -289,7 +289,7 @@ handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts
4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -332,11 +332,11 @@ chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant
du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou
l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le
taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter
taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter
du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces
articles.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -364,22 +364,22 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
######## Article R822-6 | LEGIARTI000038878991
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant (le plafond
individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié
par 1,25) les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond
individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié
par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer
qui sont :
1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;
2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au
moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
moins égal à celui prévu par l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale augmenté de cinq années, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par
le même article en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq
ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième
degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte
" mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'article
" mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l' article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017.
@ -422,7 +422,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -474,7 +474,7 @@ les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -512,7 +512,7 @@ assumer financièrement des charges familiales.
######## Article R822-10 | LEGIARTI000041419390
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne
seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4,
seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4 ,
il est opéré sur ses ressources un abattement de :
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
@ -544,7 +544,7 @@ a) Soit décédé ;
b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le
divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en
application de l'article 229-1 du code civil ;
application de l' article 229-1 du code civil ;
c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant
la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce,
@ -608,7 +608,7 @@ Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle
rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du
premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -664,7 +664,7 @@ Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée,
l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours
duquel intervient la reprise d'activité.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -703,7 +703,7 @@ de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ;
2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné
à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif
prévu à l'article L. 5422-3 du même code ;
3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles
@ -718,7 +718,7 @@ Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est
compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
intervient la reprise d'activité.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -747,8 +747,8 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
######## Article R822-16 | LEGIARTI000041419340
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail
supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1
du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du
supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l' article R. 324-1
du code de la sécurité sociale , il est procédé, à compter du premier jour du
mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de
situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle
et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
@ -756,7 +756,7 @@ et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -786,14 +786,14 @@ mois de mai 2021.
######## Article R822-17 | LEGIARTI000041419333
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni
active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles , il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni
des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies
et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
d'être réunies.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -821,7 +821,7 @@ du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre
de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir
excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret
n° 2021-720 du 4 juin 2021.
@ -861,7 +861,7 @@ champ d'application RessourcesAidesPersonnelleLogement:
# au cas de base de ressources_forfaitaires_r822_20
```
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -887,11 +887,11 @@ du mois de mai 2021.
Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des
loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
loyers défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
23 décembre 1986 . Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -905,7 +905,7 @@ tard, du 1er janvier 2021.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article
25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions
ont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter
sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter
du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au
logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code
de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
@ -970,7 +970,7 @@ bénéficiaire.
# se réfère pour correctement évaluer leur montant.
```
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret
@ -994,9 +994,9 @@ de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
####### Article R822-23 | LEGIARTI000038878949
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa
du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le
bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit
par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit
par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure.
@ -1098,8 +1098,8 @@ R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur.
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour
par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article
D. 512-1 du code de la sécurité sociale.
par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l' article
D. 512-1 du code de la sécurité sociale .
```catala
# Pas pertinent pour le calcul du montant.
@ -1115,17 +1115,6 @@ fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.
# Pas pertinent pour le calcul du montant.
```
####### Article R823-5 | LEGIARTI000038878931
Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne
peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
```catala
# Pas pertinent pour le calcul du montant: il s'agit de s'assurer que les
# parents ne changent pas les modalités de résidence tous les quatre matins.
```
####### Article R823-4 | LEGIARTI000038878933
@ -1155,16 +1144,16 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources
déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de
la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de
la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l'année de référence
multiplié par 1,25 :
a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées, soixante-cinq ans ;
b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même
b) Ayant au moins l'âge prévu par l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même
code ;
```catala
@ -1198,10 +1187,10 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré
du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins
égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction
substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2
substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l' article L. 821-2
du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles, et dont les ressources déterminées dans
l'autonomie des personnes handicapées prévue par l' article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans
les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond
individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur
au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
@ -1222,7 +1211,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidesPersonnelleLogement:
####### Article R823-5 | LEGIARTI000038878931
Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
Pour l'application de l'article L. 823-2 , en cas de résidence alternée, les
modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide
ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
@ -1239,8 +1228,8 @@ modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une
période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions
d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus
aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi
que, le cas échéant, R. 832-9.
aux articles R. 822-7 à R. 822-17 , R. 823-7 , R. 823-10 à R. 823-14 ainsi
que, le cas échéant, R. 832-9 .
Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de
juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur
@ -1267,7 +1256,7 @@ puisse être à nouveau versée.
# et non pas une date précise au niveau du calcul de jours ?).
```
NOTA:
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret
n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n°
@ -1320,7 +1309,7 @@ sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au
logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du
code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides
personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs
fixéspar arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et,
fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et,
au plus tard, du 1er janvier 2021.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25
@ -1349,7 +1338,7 @@ d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.
####### Article R823-8 | LEGIARTI000038878925
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu,
dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 .
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
@ -1368,7 +1357,7 @@ D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement,
par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;
2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article
L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par
L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1 , par
les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à
D. 832-28 ;
@ -1388,7 +1377,7 @@ figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;
5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont
propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de
location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5
et D. 842-6 à D. 842-13.
et D. 842-6 à D. 842-13 .
```catala
champ d'application CalculAllocationLogement:
@ -1880,14 +1869,14 @@ mois au cours duquel la demande est déposée.
######## Article R823-11 | LEGIARTI000038878917
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier
Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à compter du premier
jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
sont réunies :
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire
des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de
l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant
de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
l' article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant
de l'aide mentionnée à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ,
accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité
@ -1926,7 +1915,7 @@ R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personn
à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel survient le décès.
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3 , intervient
en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est
réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend
effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation
@ -1943,7 +1932,7 @@ d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8,
en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées
à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
à l'article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement :
1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
d'ouverture du droit sont réunies ;
@ -2036,7 +2025,7 @@ arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer me
au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer
multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur
ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de
l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
```catala
@ -2100,7 +2089,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif:
```
Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application
de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction
de l'article L. 442-2-1 , ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction
de loyer de solidarité.
```catala
@ -2210,13 +2199,13 @@ ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pou
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et
les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer
des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location
partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide
partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4 . Les paramètres de calcul de l'aide
sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers
provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer
à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer
principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer
@ -2321,12 +2310,12 @@ champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
####### Article R823-23 | LEGIARTI000038878887
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide
conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1 , déduit les sommes d'aide
personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de
logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou
l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci
sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur,
dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
dans les conditions fixées à l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale .
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
@ -2334,7 +2323,7 @@ dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité socia
####### Article R823-24 | LEGIARTI000038878885
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et
Les dispositions des articles R. 133-9-2 , D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et
D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
```catala
@ -2344,8 +2333,8 @@ D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des i
####### Article D823-25 | LEGIARTI000038878883
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des
sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code
de la sécurité sociale.
sommes indûment payées, dans les conditions définies à l' article D. 133-2 du code
de la sécurité sociale .
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
@ -2564,7 +2553,7 @@ Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la par
de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme
payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte,
dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article
R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le
recouvrement de sa créance.
@ -2588,7 +2577,7 @@ dont il a connaissance.
Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les
conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications
prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17
du code de la sécurité sociale.
du code de la sécurité sociale .
```catala
# L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale énonce les différents
@ -2616,7 +2605,7 @@ de l'aide personnelle au logement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et
après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental
de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990
de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois
pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution
@ -2624,7 +2613,7 @@ de la situation du bénéficiaire.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du
paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de
l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de
solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant
@ -2652,14 +2641,14 @@ au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue
n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de
l'article R. 824-7, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement
l'article R. 824-7 , l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement
de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque
mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise
en demeure.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense
courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement,
sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
```catala
# Idem
@ -2690,7 +2679,7 @@ d'apurement.
Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur
n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de
non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun
définie à l'article R. 824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa
définie à l'article R. 824-7 , les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa
de l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.
```catala
@ -2732,7 +2721,7 @@ pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.
Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise
exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense
courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement,
sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
@ -2753,7 +2742,7 @@ s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif
######## Article D824-15 | LEGIARTI000038878841
Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en
application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2,
application des articles L. 353-15-2 , L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 ,
est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel
@ -2782,7 +2771,7 @@ du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu
d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions
de l'article R. 824-28.
de l'article R. 824-28 .
Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur
maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois,
@ -2812,7 +2801,7 @@ pendant trente-six mois.
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de
s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement
de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de
l'article R. 824-28.
l'article R. 824-28 .
```catala
# Suspension du versement de l'aide. Il est important de définir lorsque
@ -2834,16 +2823,16 @@ par l'organisme payeur.
######## Article R824-20 | LEGIARTI000038878828
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se
trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande
trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 , l'organisme payeur demande
au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu
et place du bénéficiaire.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme
payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le
payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7 . Le
silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans
le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 .
```catala
# Demande de modification de la personne qui perçoit les aides pour
@ -2853,7 +2842,7 @@ le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
######## Article R824-21 | LEGIARTI000038878826
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29,
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 ,
à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le
bénéficiaire.
@ -2863,17 +2852,17 @@ bénéficiaire.
######## Article R824-22 | LEGIARTI000038878824
En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2, de
En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2 , de
percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu
dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29.
dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 .
Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du
bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 .
Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7,
le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit
à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article
R. 824-20.
R. 824-20 .
```catala
# Pas forcément pertinent pour le moment.
@ -2883,10 +2872,10 @@ R. 824-20.
######## Article R824-23 | LEGIARTI000038878820
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article
L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l' article
L. 712-1 du code de la consommation , préalablement ou parallèlement à l'engagement des
procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section,
le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article
le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l' article
R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
```catala
@ -2896,7 +2885,7 @@ R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de
######## Article R824-24 | LEGIARTI000038878818
Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, l'aide est versée
Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3 , l'aide est versée
entre les mains du bailleur :
1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ;
@ -2912,7 +2901,7 @@ L. 842-1 pour les allocations de logement.
######## Article R824-25 | LEGIARTI000038878816
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à
l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.
l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
@ -2962,19 +2951,19 @@ la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'a
Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'aide personnelle au logement est
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , l'aide personnelle au logement est
maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions
prévues à l'article R. 824-26.
prévues à l'article R. 824-26 .
######## Article R824-30 | LEGIARTI000038878804
Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article
R. 824-29, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des
R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission.
Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre
du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.
@ -2998,12 +2987,12 @@ Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de
l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux
articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29.
articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29 .
Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au
loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés
au 6° de l'article L. 831-1, le comité responsable du plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449
au 6° de l'article L. 831-1 , le comité responsable du plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l' article 3 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
@ -3014,7 +3003,7 @@ de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2
et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide
entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux
articles R. 824-20 à R. 824-22, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
articles R. 824-20 à R. 824-22 , l'établissement habilité étant substitué au bailleur.
@ -3053,7 +3042,7 @@ la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article
L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de
L. 633-1 , faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de
l'article L. 831-1.
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les
@ -3113,7 +3102,7 @@ conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est vers
au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle demande,
elle est versée au locataire.
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1 , l'aide
personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.
En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le versement
@ -3126,7 +3115,7 @@ entre ses mains, elle est versée directement :
n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide personnalisée ;
3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant
L. 822-4 . Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant
une partie de son logement est assimilé au bailleur.
```catala
@ -3134,7 +3123,7 @@ une partie de son logement est assimilé au bailleur.
# pas pour l'instant.
```
####### Artcile D832-3 | LEGIARTI000038878762
####### Article D832-3 | LEGIARTI000038878762
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement
habilité :
@ -3142,7 +3131,7 @@ habilité :
1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et
L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.
L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.
```catala
# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
@ -3180,7 +3169,8 @@ les charges correspondantes d'un :
1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63 , dans les conditions précisées
par l'article D. 331-64.
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
@ -3229,7 +3219,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
####### Article R832-8 | LEGIARTI000039048897
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14 , l'aide est versée :
1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat
de location-accession :
@ -3246,7 +3236,7 @@ par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au
l'entrée dans les lieux.
Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie
au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1.
au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 .
```catala
# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
@ -3266,7 +3256,7 @@ de location-accession ;
3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire
d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt
conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.
conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75 .
```catala
# Ne touche ni à l'égibilité ni au calcul du montant donc nous ne formaliserons
@ -3277,7 +3267,7 @@ conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.
Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement
ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues
au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et
au 6° de l'article L. 831-1 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et
les modalités suivantes :
$$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})$$
@ -3488,7 +3478,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
####### Article D832-12 | LEGIARTI000039048893
I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon
I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10 , est déterminée selon
les modalités suivantes, sur une base mensuelle :
La mensualité est la somme :
@ -3511,8 +3501,8 @@ résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contracté
bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ;
II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions
prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de location-accession, définie au
premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1, est
prévues au 6° de l'article L. 831-1 , la redevance de location-accession, définie au
premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1 , est
assimilée à la mensualité.
```catala
@ -3527,7 +3517,7 @@ assimilée à la mensualité.
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné
accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour
l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions
prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence est celle prévue
prévues au 1° du I de l'article D. 832-12 , la mensualité de référence est celle prévue
pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.
```catala
@ -3768,7 +3758,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété:
```
Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies
II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18 , et arrondies
à la centaine d'euros supérieure.
####### Article D832-18 | LEGIARTI000038878730
@ -3778,7 +3768,7 @@ prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont infé
à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des
mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque
les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11
et R. 822-13 à R. 822-17.
et R. 822-13 à R. 822-17 .
```catala
# Les ressources mentionnées ici prennent-elles en compte
@ -3827,7 +3817,7 @@ personnes âgées ;
2° Les résidences sociales ;
3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des
travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2,
travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2 ,
signée avant le 1er janvier 1995.
```catala-metadata
@ -3843,12 +3833,12 @@ déclaration énumération TypeLogementFoyer:
######## Article R832-21 | LEGIARTI000039048891
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1 , peuvent être assimilés à des logements
à usage locatif :
1° Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :
a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et
a) Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 , L. 411-1 , R. 311-1 et
R. 431-49 sous réserve que, lorsque des crédits collectés au titre de la participation
des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans
le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter
@ -3884,10 +3874,10 @@ a) Soit dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre Ier du titre I
b) Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé
représentant au moins 20 % du coût de la construction ;
4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12, dès lors que
4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 , dès lors que
leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté
mentionné à l'article D. 331-8 et que la convention prévue au II de l'article R. 321-20 est
remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159.
remplacée par la convention prévue au III de l'article R. 353-159 .
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
@ -3903,7 +3893,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnaliséeLogement:
######## Article R832-22 | LEGIARTI000038878718
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1,
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1 ,
les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20
et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à
la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
@ -3916,7 +3906,7 @@ la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.
######## Article R832-23 | LEGIARTI000038878714
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné
Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné
aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel
cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation,
sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
@ -3928,7 +3918,7 @@ sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à
######## Article D832-24 | LEGIARTI000038878712
Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22, le montant
Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article R. 832-22 , le montant
mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
$$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{E}-\textrm{E0})$$
@ -3951,7 +3941,7 @@ où :
l'article D. 832-25 ;
3° " E " est l'équivalence de loyer et de charges locatives éligible, définie aux articles
R. 353-156 à R. 353-160, et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction
R. 353-156 à R. 353-160 , et prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction
de la zone géographique et de la composition familiale ;
```catala
@ -4044,7 +4034,7 @@ les modalités précisées au 1° du présent article.
Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés après le 30 septembre 1990
et pour les résidences sociales conventionnées après le 31 décembre 1994, en application du 5°
de l'article L. 831-1, et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21, le coefficient " K " est calculé
de l'article L. 831-1 , et mentionnés au 1° de l'article R. 832-21 , le coefficient " K " est calculé
selon la formule et les modalités précisées au 2° du présent article.
```catala
@ -4224,7 +4214,7 @@ champ d'application CalculNombrePartLogementFoyer:
######## Article D832-26 | LEGIARTI000038878708
L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24,
L'équivalence de loyer et de charges minimale " E0 ", définie au 4° de l'article D. 832-24 ,
est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites
inférieures et supérieures sont multipliées par le nombre de parts " N " défini au e du 1°
de l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire par le
@ -4327,7 +4317,7 @@ Les pourcentages, les montants forfaitaires et les bornes des tranches sont fix
######## Article D832-27 | LEGIARTI000038878706
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24 , est égale
à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le
montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du
même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par
@ -4365,7 +4355,7 @@ Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logemen
####### Article D841-1 | LEGIARTI000038878698
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1 , la durée pendant laquelle l'allocation est
due est fixée à cinq ans.
```catala
@ -4439,7 +4429,7 @@ du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin,
####### Article D842-3 | LEGIARTI000041477287
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le
résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de
l'engagement de location.
@ -4451,9 +4441,9 @@ l'engagement de location.
####### Article D842-4 | LEGIARTI000038878681
Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie
excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation pour cause d'utilité
excède celle prévue à l'article R. 822-25 , soit d'une expropriation pour cause d'utilité
publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat
insalubre en application de l'article L. 522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant
insalubre en application de l'article L. 522-1 , soit de la démolition d'un immeuble ayant
fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté
de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3°
de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation
@ -4463,7 +4453,7 @@ présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'
calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien
logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le
nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application
du 3° de l'article L. 823-1.
du 3° de l'article L. 823-1 .
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementLocatif sous condition
@ -4558,7 +4548,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement,
soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces
travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés
mentionnés à l'article D. 331-63.
mentionnés à l'article D. 331-63 .
```catala
champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
@ -4574,7 +4564,7 @@ champ d'application ÉligibilitéAllocationLogement:
####### Article D842-6 | LEGIARTI000038878675
Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est
Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5 , le montant mensuel de l'allocation est
calculé selon la formule et les modalités suivantes :
$$\textrm{Af} = \textrm{K} \times (\textrm{L} + \textrm{C}-\textrm{L0})$$
@ -4711,7 +4701,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
####### Article D842-7 | LEGIARTI000038878673
Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour
Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8 , seuls sont pris en considération pour
le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 :
1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de
@ -4920,7 +4910,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
```
Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent
dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.
dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17 .
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété:
@ -5127,7 +5117,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementFoyer:
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15,
pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé,
mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
mentionné au 3° de l'article D. 823-9 .
Ces catégories comprennent :
@ -5135,9 +5125,9 @@ Ces catégories comprennent :
2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2
du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au
travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du
3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l' article L. 161-17-2
du code de la sécurité sociale , augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au
travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du
code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi
que les personnes handicapées ;
@ -5155,7 +5145,7 @@ déclaration énumération CatégorieÉquivalenceLoyerAllocationLogementFoyer:
####### Article D842-17 | LEGIARTI000038878651
La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est
La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15 , est
égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du
montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide
calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.

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french_law/legifrance_checker/main.ml
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