Articles Titre IV - Code réglementaire

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@@ -3891,5 +3891,533 @@ du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
 Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
 
 
+#### Titre IV : Allocations de Logement
+
+##### Chapitre 1 : Champ d'application 
+
+####### Article D841-1 |
+
+Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est 
+due est fixée à cinq ans.
+
+####### Article R841-2 | 
+
+Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés 
+aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.
+
+##### Chapitre 2 : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement 
+
+###### Section 1 : Secteur locatif ordinaire 
+
+####### Article D842-1 |
+
+Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables 
+au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions 
+des articles D. 842-2 et D. 842-4.
+
+####### Article D842-2 |
+
+En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe 
+un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement 
+payé dans la limite du loyer-plafond.
+
+Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte 
+desmajorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une 
+profession.
+
+Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le 
+logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire 
+du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence 
+à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.
+
+####### Article D842-3 | 
+
+En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le 
+résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de 
+l'engagement de location.
+
+####### Article D842-4 |
+
+Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie 
+excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation pour cause d'utilité 
+publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat 
+insalubre en application de l'article L. 522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant 
+fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté 
+de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° 
+de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation 
+de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, 
+de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif 
+présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est 
+calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien 
+logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le 
+nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application 
+du 3° de l'article L. 823-1.
+
+###### Section 2 : Accession à la propriété 
+
+####### Article R842-5 |
+
+L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
+
+1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se 
+libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, le cas échéant, 
+de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les 
+conditions de décence ;
+
+2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des travaux 
+figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 ;
+
+3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, 
+soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces 
+travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés 
+mentionnés à l'article D. 331-63.
+
+####### Article D842-6 |
+
+Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est 
+calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+
+" Af = K × (L + C-L0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de 
+l'article D. 832-25 ;
+
+3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, 
+déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la 
+limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la 
+composition familiale ;
+
+4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la 
+composition familiale ;
+
+5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de 
+l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ".
+
+Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
+
+Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, 
+dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11.
+
+Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui 
+s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé 
+par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.
+
+####### Article D842-7 |
+
+Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en considération pour 
+le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article D. 842-6 :
+
+1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de 
+la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un 
+logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié 
+au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités ainsi que la périodicité 
+des paiements, présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;
+
+2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires, afférentes aux 
+emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la limite des sommes restant 
+dues en capital sur le montant du premier prêt ;
+
+3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour 
+objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de 
+conformité dans les conditions prévues au 1° ;
+
+4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire en 
+garantie de l'exécution des engagements souscrits ;
+
+5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à construction.
+
+####### Article D842-8 | 
+
+Ne sont, notamment, pas pris en considération :
+
+1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations 
+résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
+
+2° Les prêts constituant une obligation au porteur.
+Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les 
+banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre 
+ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le 
+contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements 
+sont effectifs.
+
+####### Article D842-9 | 
+
+Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article 
+D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à 
+l'article D. 842-7 a été établi.
+
+Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au 
+moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité 
+pour la première fois par l'allocataire.
+
+####### Article D842-10 |
+
+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même 
+logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le 
+calcul de l'allocation de logement :
+
+1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au titre des 
+charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires 
+du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement, le résultat étant pris en compte dans 
+la limite de la mensualité plafond mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond 
+à la situation familiale de chacun des intéressés ;
+
+2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " prévu 
+au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de l'article D. 842-6 
+correspondant à sa situation familiale.
+
+Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et 
+les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent 
+fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.
+
+####### Article D842-11 |
+
+La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue 
+en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire 
+des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier 
+à neuvième alinéas du même article.
+
+Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est 
+procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence 
+constatée.
+
+Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat 
+de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer 
+l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé 
+par arrêté.
+
+Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II 
+du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine 
+d'euros supérieure.
+
+####### Article D842-12 |
+
+Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités 
+prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :
+
+1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité 
+déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, 
+ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° 
+de l'article R. 842-5 ;
+
+2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 
+30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de 
+l'article R. 842-5 ;
+
+Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent 
+dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.
+
+####### Article D842-13 |
+
+Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés 
+du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
+
+Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
+
+###### Section 3 : Logements-foyers 
+
+####### Article R842-14 |
+
+Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement 
+prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le 
+bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en 
+application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant 
+à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
+
+####### Article D842-15 |
+
+Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné 
+au 3° de l'article D. 823-9, à l'exception des étudiants logés dans un studio 
+d'un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 pour lesquels le montant mensuel 
+de l'aide est calculé selon les modalités précisées au 1° de l'article D. 823-9, 
+le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
+
+" Af = K × (L + C-L0) "
+
+où :
+
+1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
+
+2° " K " est le coefficient de prise en charge ; il est calculé selon les dispositions 
+du 2° de l'article D. 832-25 ;
+
+3° " L " est l'équivalence de loyer prise en compte, déterminée selon les dispositions 
+de l'article D. 842-16 ;
+
+4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction 
+de la composition familiale ;
+
+5° " L0 " est le loyer minimal ; il est calculé selon les dispositions du deuxième 
+alinéa de l'article D. 832-26, dans lequel il se substitue à " E0 ".
+
+Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
+
+Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale. Les 
+modalités de calcul de la dépense nette, de sa valeur minimale et de l'abattement 
+sont fixées à l'article D. 842-17.
+
+Si le montant obtenu par application des dispositions des alinéas précédents est 
+supérieur au montant de la redevance supportée par le résident, il est rapporté 
+au montant de cette redevance.
+
+Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions 
+sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce 
+montant représentatif.
+
+Lorsque le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des alinéas 
+précédents est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à 
+son versement.
+
+####### Article D842-16 |
+
+Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, 
+pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, 
+mentionné au 3° de l'article D. 823-9.
+
+Ces catégories comprennent :
+
+1° Les étudiants logés en chambre ;
+
+2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
+
+3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 
+du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas d'inaptitude au 
+travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du 
+code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi 
+que les personnes handicapées ;
+
+4° Les autres personnes.
+
+####### Article D842-17 |
+
+La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est 
+égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du 
+montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide 
+calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article.
+
+Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur 
+le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
+
+####### Article D842-18 |
+
+Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés 
+du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
+
+##### Chapitre 3 : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements 
+
+####### Article R843-1 |
+
+Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à 
+l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation 
+mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, 
+à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
+
+1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une 
+durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration 
+et le préfet.
+
+Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement 
+et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants 
+de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, 
+un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution 
+adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement 
+correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+
+Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d'administration 
+de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont 
+pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de 
+relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore pris effet dans 
+le même délai.
+
+Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de logement 
+à titre dérogatoire ;
+
+2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit 
+mois renouvelable une fois.
+
+L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
+
+Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le 
+logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier 
+examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement 
+ou une solution de relogement.
+
+####### Article R843-2 |
+
+Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois.
+
+Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 
+sont fixés à six mois.
+
+####### Article R843-3 |
+
+Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
+tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 
+n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme 
+payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire 
+est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, 
+dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.
+
+L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise 
+l'adresse de la commission départementale de conciliation.
+
+####### Article R843-4 |
+
+L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des 
+lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
+
+Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme 
+payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation 
+de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
+
+####### Article R843-5 |
+
+Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur expertise 
+professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
+
+L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est 
+en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet 
+de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans.
+
+L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une 
+allocation de logement.
+
+####### Article R843-6 |
+
+Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3, dans lesquels l'allocation de logement peut 
+être maintenue et conservée sont ceux où :
+
+1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a 
+engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ; 
+le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire 
+apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le 
+retard pris dans leur avancement ne lui est pas imputable ;
+
+2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur 
+la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
+tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 
+du 23 décembre 1986 ;
+
+3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer 
+brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six mois, un 
+renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve 
+qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° 
+ou au 5° au cours du délai précédent ;
+
+4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article R. 824-1 et 
+bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. 824-2 ;
+
+5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes positifs 
+et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu'il a saisi la commission de 
+médiation prévue à l'article L. 441-2-3, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure 
+de trouver un logement ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois 
+ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement 
+pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent.
+
+####### Article R843-7 |
+
+Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de 
+l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la procédure 
+prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est surpeuplé au regard 
+de sa superficie :
+
+1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation 
+de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la période de bénéfice 
+dérogatoire de l'allocation de logement au titre du surpeuplement n'est pas expirée ;
+
+2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la 
+période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, l'allocation est 
+suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux 
+articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en cours.
+
+Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. 844-2 ne 
+fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux articles 
+L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période de conservation.
+
+Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation 
+de logement.
+
+####### Article R843-8 |
+
+Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement 
+prévue à l'article L. 843-1, soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux 
+articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire 
+fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au 
+chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
+
+Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme 
+payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation.
+
+A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de 
+décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles 
+L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le 
+versement de l'allocation de logement est suspendu.
+
+##### Chapitre 4 : Conditions de peuplement 
+
+####### Article R844-1 |
+
+Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de superficie 
+mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la demande, 
+l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre 
+exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse 
+de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme 
+payeur et le préfet sont informés de cette décision.
+
+En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local d'action 
+pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 
+et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en œuvre le droit au 
+logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une 
+solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+
+La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du conseil 
+d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après 
+enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que 
+l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25.
+
+####### Article R844-2 |
+
+Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge 
+d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, 
+les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans.
+
+Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans 
+les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de 
+deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée 
+du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions 
+fixées à l'article R. 822-25.
+
+En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.
+
+####### Article R844-3 |
+
+Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés 
+dans le délai d'un mois par l'allocataire.
+
+####### Article R844-4 |
+
+La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour 
+les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière 
+à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services 
+collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement 
+pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins 
+de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3. Ces dernières doivent disposer d'une 
+chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés 
+pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre 
+est occupée par plus de deux personnes.
+
+####### Article R844-5 |
+
+Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des 
+articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles 
+fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes 
+liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
+