CatalaLang/catala
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examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
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@ -58,6 +58,11 @@ Nota: Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021,
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala-metadata
# Dans la suite de l'arrêté, il n'est pas fait référence à la situation
# familiale dans toute sa complexité (voir énumération SituationFamiliale)
# mais uniquement à la distinction entre une personne seule, un couple et
# un nombre de personnes à charge. Pour ne pas avoir à répéter du code
# nous définissons donc cette situation familiale simplifiée ici.
déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL:
-- PersonneSeule
-- Couple
@ -441,7 +446,7 @@ Personne seule ou couple ayant :
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
sous condition date_courante >=@ |2022-01-01|:
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
@ -2609,7 +2614,9 @@ Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'arti
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
```catala

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examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
View File

@ -16,9 +16,13 @@ aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale.
```catala-metadata
@ -277,6 +281,7 @@ l'action sociale et des familles.
# donne le même résultat, on ne devrait pas avoir à les prioriser les unes par
# rapport aux autres. On pourrait rajouter un sucre syntaxique pour activer
# ça en vérifiant que les conséquences sont syntaxiquement les mêmes.
# Voir https://github.com/CatalaLang/catala/issues/208
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
exception l822_5_2 définition patrimoine_pris_en_compte
sous condition ménage.logement.est_ehpad_ou_maison_autonomie_l313_12_asf
@ -327,7 +332,7 @@ logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
```catala
# todo juridique: la condition, si elle est vérifiée par un membre du ménage
# TODO juridique: la condition, si elle est vérifiée par un membre du ménage
# enlève-t-elle le droit aux APL pour l'ensemble des membres du ménage ?
# Pour l'instant l'interpretation est que aucun membre du ménage ne doit être
@ -346,8 +351,6 @@ l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rap
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
```catala
# TODO informatique: structure inverse de la structure avec des conditions
# chainées
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
règle condition_non_ouverture_l822_9_decence_logement
sous condition non ménage.logement.logement_decent_l89_462
@ -371,8 +374,6 @@ L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au
respect de conditions de peuplement des logements.
```catala
# TODO informatique: structure inverse de la structure avec des conditions
# chainées
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
règle condition_non_ouverture_l822_10_peuplement_logement
sous condition condition_peuplement_logement_l822_10
@ -631,7 +632,8 @@ par le chapitre III du titre V du livre III ;
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
# TODO: citer cet exemple intéréssant d'un point de vue computationel.
# TODO recherche: citer cet exemple intéréssant d'un point de vue
# computationel.
# Ici attention à la structure d'exception! Le 2°) est le cas de base, le
# 4°) est une exception au 2°) plus permissive que le cas de base, tandis
# que le 3°) est une exception plus stricte que le cas de base. Si 3°) et
@ -709,8 +711,6 @@ mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement.
```catala
# TODO informatique: vérifier que cette exception a un groupe lui même
# exception a un groupe est bien encodé dans le calcul par défaut.
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
étiquette l831_2_base règle condition_logement_prêt rempli
# Cas de base implicite
@ -1017,5 +1017,3 @@ logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4.
#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

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examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
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@ -68,7 +68,7 @@ Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement
sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
```catala
# TODO: quelles autres aides aux logements pourraient concurrencer les APL?
# TODO juridique: quelles autres aides aux logements pourraient concurrencer les APL?
```
####### Article R821-6 | LEGIARTI000038879011
@ -514,7 +514,8 @@ il est opéré sur ses ressources un abattement de :
champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement:
définition abattement_r_822_10 égal à
selon situation_familiale sous forme
# TODO: améliorer avec https://github.com/CatalaLang/catala/issues/203 ou
# TODO informatique: améliorer avec
# https://github.com/CatalaLang/catala/issues/203 ou
# https://github.com/CatalaLang/catala/issues/199
-- Célibataire:
(si nombre de personnes_à_charge = 0 alors 0 €
@ -851,7 +852,7 @@ champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement:
demandeur_poursuit_des_études
conséquence égal à ressources_forfaitaires_r822_20
# Le montant minoré sera défini plus tard, et donc constituera une définition
# Le montant minoré sera défini plus tard, et donc constituera une exception
# au cas de base de ressources_forfaitaires_r822_20
```
@ -1025,7 +1026,7 @@ plus.
```catala
champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
# TODO : remplacer par variables locales
# TODO informatique : remplacer par variables locales
définition nombre_personnes_logement égal à
(selon ménage.situation_familiale sous forme
-- Célibataire: 1
@ -1802,7 +1803,7 @@ La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-
la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources
du ménage, calculée selon la formule suivante :
" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "
$$\text{Pp} = \text{P0} + \text{Tp}* (\text{R}-\text{R0})$$
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif:
@ -1845,7 +1846,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogementLocatif:
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à
# Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayer quelques
# Cette formule arrondit à la centaine d'euros supérieure. Essayez quelques
# exemples pour vous en convaincre, dont 100 et 150.
arrondi_argent de ((ressources_ménage +€ 49,99€) *€ 1%) *€ 100,0
```
@ -3111,13 +3112,15 @@ II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;
4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
bénéficiaire isolé | 1,4 |
ménage sans personne à charge | 1,8 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 |
majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 |
------------------------------------------------------------ ---
bénéficiaire isolé 1,4
ménage sans personne à charge 1,8
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3
majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
------------------------------------------------------------ ---
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogementAccessionPropriété:
@ -3297,6 +3300,8 @@ champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
catégorie_calcul_apl sous forme AccessionPropriété
conséquence égal à faux
# TODO recherche: citer cette structure de calcul comme un bon cas d'usage
# de la fonctionnalité "contexte" de Catala.
définition accession_propriété.équivalence_minimale_loyer égal à
logement_foyer.équivalence_minimale_loyer

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examples/allocations_logement/code_sécurité_sociale.catala_fr
View File

@ -250,7 +250,8 @@ champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
conséquence égal à 10 838,40€
# TODO juridique: trouver les décrets définissant les montants pour
# 2021 et 2022
# 2021 et 2022. Pour l'instant nous n'avons trouvé qu'une circulaire de
# la CNAV, voir autres_sources.catala_fr.
```
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil

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examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
View File

@ -1,5 +1,11 @@
# Prologue
Avant de présenter les textes réglementaires qui régissent le calcul des
allocations logement, il est nécessaire de définir les structures de données
informatiques qui modélisent la situation dont parlent ces textes législatifs.
Vous pouvez passer cette section pour aller directement au textes législatifs
dans les sections suivantes.
## Types de données manipulées par le programme
### Calcul et éligibilité de l'aide personnelle au logement