Progress on arrete with @Lilyaslm

2024-11-09 01:35:56 +03:00 · 2022-03-23 10:53:22 +01:00 · 2022-03-23 10:53:22 +01:00 · 5cc9d2e70e
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+++ b/examples/allocations_logement/arrete_2019-09-27.catala_fr
@ -199,7 +199,18 @@ II            |           2,5	           |               3,1
 III	          |           2,5	           |               3,1

 ```catala
-# Todo informatique: à faire
+champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
+  définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à
+    selon zone sous forme
+    -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4
+    -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
+    -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
+
+  définition plafond_suppression_d823_16 égal à
+    selon zone sous forme
+    -- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0
+    -- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
+    -- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
 ```


@ -208,6 +219,11 @@ III	          |           2,5	           |               3,1
 Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
 du même code est fixé à 5 euros.

+```catala
+champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
+  définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 €
+```
+
 ### Article 12 | LEGIARTI000039160749

 Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
@ -215,20 +231,29 @@ avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
 est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
 personnalisée au logement.

+```catala
+champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
+  définition montant_minimal_aide égal à
+    selon type_aide sous forme
+    -- AidePersonnaliséeLogement: 0 €
+    -- AllocationLogementFamiliale: 10 €
+    -- AllocationLogementSociale: 10 €
+```
+
 ### Article 13 | LEGIARTI000044137423

-La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est 
-égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible 
+La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
+égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
 défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.

 NOTA :

-Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions 
+Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
 sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

 ### Article 14 | LEGIARTI000044137420

-Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation 
+Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
 personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

 Tp = TF + TL
@ -249,12 +274,12 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge	|   2,70%
 6 enfants ou 6 personnes                              | 	1,73%
 Majoration par personne à charge	                    |   -0,06%

-2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport 
+2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
 RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

 RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

-Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés 
+Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
 au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
 - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
 - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
@ -274,19 +299,19 @@ Couple sans personne à charge	                          |     317,97
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge	  |     357,80
 Majoration par personne à charge	                      |     52,08

-NOTA : 
-Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions 
+NOTA :
+Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
 sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

 ### Article 15 | LEGIARTI000045011468

-Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon 
+Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
 le tableau suivant (en euros) :

 Composition du foyer	                      |     MONTANT  (en euros)
 Personne seule sans personne à charge	      |     4 683
 Couple sans personne à charge	              |     6 709
-Personne seule ou couple ayant :	
+Personne seule ou couple ayant :
    -une personne à charge	                |     8 002
    -deux personnes à charge	              |     8 182
    -trois personnes à charge	              |     8 495
@ -296,7 +321,7 @@ Personne seule ou couple ayant :
    -par personne à charge supplémentaire	  |      311

 NOTA :
-Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), 
+Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
 ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

 ### Article 16 | LEGIARTI000044137417
@ -391,5 +416,15 @@ les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est
 majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

 ```catala
-# TODO informatique: coder cet article
+champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
+  définition plafond_d823_22 égal à
+   base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€
+   (si
+      (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
+        personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3
+    alors
+      base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de (
+      (nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
+      personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%)
+    sinon 0€)
 ```
--- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
@ -1548,17 +1548,17 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.

 ```catala
 champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
-  définition diminution_aide_finale égal à
-    (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16)
-        *€ coefficient_multiplicateur_d823_16
-
  définition aide_finale état diminué égal à
-    si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
-      # TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub)
-      si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors
-        aide_finale -€ diminution_aide_finale
-      sinon 0€
-    sinon aide_finale
+    si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors
+      0€
+    sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
+        aide_finale -€ (aide_finale *€
+          (loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€
+          (plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16)
+        )
+        # Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle
+        # a bien cette expression.
+    sinon aide_finale)

  exception définition aide_finale état diminué sous condition
    bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
--- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
@ -157,11 +157,15 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent
  sortie montant_prime_déménagement contenu argent
  interne plafond_d823_22 contenu argent
+  base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application
+    BaseMensuelleAllocationsFamiliales

 champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
  définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage
  définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur
  définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits
+  définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à
+    date_ouverture_droits

 déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer:
  donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée
@ -221,10 +225,11 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
  interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL

  entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
+  entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement

-  interne diminution_aide_finale contenu argent
  interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal
  interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent
+  interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent
  interne montant_forfaitaire_charges contenu argent
  interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent