CatalaLang/catala
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302
examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
View File

@ -1486,7 +1486,7 @@ d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
# renseignées par l'allocataire mais par son bailleur ou prêteur.
```
####### Sous-section 1 : Calcul de l'aide en secteur locatif
####### Sous-section 1 : Calcul de l'aide en secteur locatif
####### Article D823-16 | LEGIARTI000038878905
@ -1495,6 +1495,12 @@ est calculé selon la formule suivante :
" Af = L + C-Pp "
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état formule égal à
loyer_éligible +€ montant_forfaitaire_charges -€ participation_personnelle
```
où :
1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
@ -1503,12 +1509,27 @@ où :
la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf
dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ;
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction
de la composition familiale ;
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions
de l'article D. 823-17.
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond
de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle
sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces
@ -1520,106 +1541,184 @@ ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prév
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition diminution_aide_finale égal à
(loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16)
*€ coefficient_multiplicateur_d823_16
définition aide_finale état diminué égal à
si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
# TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub)
si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors
aide_finale -€ diminution_aide_finale
sinon 0€
sinon aide_finale
exception définition aide_finale état diminué sous condition
bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés
conséquence égal à aide_finale
assertion plafond_dégressivité_d823_16 >=€ plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
```
Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état minoration_forfaitaire égal à
si aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16 >=€ 0€ alors
aide_finale -€ montant_forfaitaire_d823_16
sinon 0€
```
Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions
sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant
représentatif.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état contributions_sociales_arrondi égal à
si
#TODO informatique: arrondir ce montant, définir fonction arrondi
(aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale >=€ 0€
alors
(aide_finale -€ montant_contributions_sociales de aide_finale)
+€ montant_contributions_sociales de aide_finale
sinon 0€
```
Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application
de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction
de loyer de solidarité.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état réduction_loyer_solidarité égal à
si aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ 0,98 >=€ 0€ alors
aide_finale -€ réduction_loyer_solidarité *€ 0,98
sinon 0€
```
Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à
un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il
n'est pas procédé à son versement.
```catala
# Cet article est très important car il exprime la formule pour le calcul de l'aide!!
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition aide_finale état montant_minimal égal à
si aide_finale <€ montant_minimal_aide alors 0 € sinon aide_finale
```
####### Article D823-17 | LEGIARTI000041419255
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est
la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est
la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources
du ménage, calculée selon la formule suivante :
" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition participation_personnelle égal à
participation_minimale +€
(ressources_ménage -€ abattement_forfaitaire_d823_17) *€
taux_prise_compte_ressources
```
où :
1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;
2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par
2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par
arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ;
3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la
somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux
en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est
obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible,
exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale.
Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des
```catala
# Ne donne pas précisément la formule mais uniquement le principe général,
# on ne formalise pas ici.
```
3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la
somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux
en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est
obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible,
exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale.
Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des
loyers de référence sont fixées par arrêté ;
4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition taux_prise_compte_ressources égal à
taux_composition_familiale +. taux_loyer_éligible
```
4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues
à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;
5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé
par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de
chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des
ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière
année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition ressources_ménage état avec_arrondi égal à
# TODO informatique: arrondir
ressources_ménage
```
5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé
par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de
chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des
ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière
année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation.
Il est arrondi à l'euro inférieur.
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574
du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020
l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits,
d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété
par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux
autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois
respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574
du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020
l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits,
d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété
par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux
autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois
respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du
budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du
décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables
au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021
ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants
à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation,
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du
décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables
au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021
ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants
à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation,
à compter du mois de mai 2021.
```catala
# Cet article définit la formule de l'une des variables nécessaire au calcul de l'aide.
```
####### Article D823-18 | LEGIARTI000041477261
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et
les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer
des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location
partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et
les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer
des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location
partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide
sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers
provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers
provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer
principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer acquitté.
Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article
Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article
D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.
```catala
# Cet article détermine les loyers à prendre en compte en fonction du mode d'occupation.
# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
# le calcul du loyer principal à l'utilisateur du programme qui devra suivre
# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
# correctement évaluer leur montant.
```
####### Article D823-19 | LEGIARTI000038878899
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
@ -1628,32 +1727,56 @@ Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logemen
# Pas pertinent pour le moment.
```
###### Section 2 : Prime de déménagement
###### Section 2 : Prime de déménagement
####### Article D823-20 | LEGIARTI000038878895
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge
au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement
ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise
entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre
d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge
au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement
ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise
entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre
d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours
duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter
de la date d'emménagement.
```catala
# Il est ici question de la prime de déménagement définie à l'article L823-8.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
règle condition_rang_enfant sous condition
(nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
(selon personne_à_charge sous forme
-- EnfantÀCharge: vrai
-- ParentÀCharge: faux)
) +
ménage.nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse >= 3
conséquence rempli
règle condition_période_déménagement sous condition
(selon ménage.date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus sous forme
-- MoinsDeTroisEnfants: faux
-- Date de date_naissance_ou_grossesse:
(selon date_naissance_ou_grossesse sous forme
-- PremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse de date_grossesse:
date_ouverture_droits >@ date_grossesse
-- DateDeNaissance de date_naissance:
# TODO informatique : opération manipulation prendre premier jour du
# mois d'une date
date_ouverture_droits <=@ date_naissance +@ 2 an)
)
conséquence rempli
définition délai_après_emménagement_l823_8_2 égal à 6 mois
```
####### Article D823-21 | LEGIARTI000038878893
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de
l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de
l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après
la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.
Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont
fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale
Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont
fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale
et de l'agriculture.
```catala
@ -1662,25 +1785,30 @@ et de l'agriculture.
####### Article D823-22 | LEGIARTI000038878891
Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement
engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la
composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget,
Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement
engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la
composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.
```catala
# Cet article détermine le montant de la prime de déménagement.
```catala
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
définition montant_prime_déménagement égal à
si dépenses_justifiées_réellement_engagées <=€ plafond_d823_22 alors
dépenses_justifiées_réellement_engagées
sinon
plafond_d823_22
```
###### Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
####### Article R823-23 | LEGIARTI000038878887
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide
personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de
logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou
l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci
sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur,
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide
personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de
logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou
l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci
sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur,
dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
```catala
@ -1689,7 +1817,7 @@ dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité socia
####### Article R823-24 | LEGIARTI000038878885
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et
D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
```catala
@ -1698,8 +1826,8 @@ D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des i
####### Article D823-25 | LEGIARTI000038878883
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des
sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des
sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code
de la sécurité sociale.
```catala
@ -1708,37 +1836,37 @@ de la sécurité sociale.
####### Article D823-26 | LEGIARTI000042385635
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au
3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont
déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au
3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont
déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code
de la sécurité sociale
NOTA :
NOTA :
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020,
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020,
ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
```catala
# Pas pertinent pour le moment.
```
##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
##### Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
###### Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
####### Article R824-1 | LEGIARTI000038878877
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au
bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas
échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur
à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au
bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas
échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur
à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
brut du loyer et des charges.
Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur,
l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur
Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur,
l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur
d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du
montant de l'aide personnelle au logement.
Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du
montant de l'aide personnelle au logement.

44
examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
View File

@ -67,6 +67,14 @@ déclaration énumération PersonneÀCharge:
-- EnfantÀCharge contenu EnfantÀCharge
-- ParentÀCharge contenu ParentÀCharge
déclaration énumération DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse:
-- DateDeNaissance contenu date
-- PremierJourMoisCivilTroisièmeMoisDeGrossesse contenu date
déclaration énumération DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant:
-- MoinsDeTroisEnfants
-- Date contenu DateDeNaissanceOuMoisDeGrossesse
déclaration structure Ménage:
donnée prestations_reçues contenu collection PrestationReçue
donnée logement contenu Logement
@ -74,6 +82,9 @@ déclaration structure Ménage:
donnée nombre_autres_occupants_logement contenu entier
donnée situation_familiale contenu SituationFamiliale
donnée condition_rattaché_foyer_fiscal_parent_ifi contenu booléen
donnée nombre_enfants_à_naître_après_troisième_mois_grossesse contenu entier
donnée date_naissance_troisième_enfant_ou_dernier_si_plus contenu
DateNaissanceTroisièmeOuDernierPlusEnfant
déclaration structure Patrimoine:
donnée produisant_revenu_période_r822_3_3_r822_4 contenu argent
@ -133,6 +144,9 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
éligibilité_apl champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement
interne éligibilité_logement condition
interne délai_après_emménagement_l823_8_2 contenu durée
entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent
sortie montant_prime_déménagement contenu argent
interne plafond_d823_22 contenu argent
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage
@ -171,6 +185,36 @@ déclaration champ d'application RessourcesAidePersonnelleLogement:
entrée demandeur_poursuit_des_études condition
interne ressources_forfaitaires_r822_20 contenu argent
déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
sortie aide_finale contenu argent
état formule
état diminué
état minoration_forfaitaire
état contributions_sociales_arrondi
état réduction_loyer_solidarité
état montant_minimal
interne loyer_éligible contenu argent
entrée loyer_principal contenu argent
interne diminution_aide_finale contenu argent
interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal
interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent
interne montant_forfaitaire_charges contenu argent
interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent
interne participation_personnelle contenu argent
interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent
entrée bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés condition
interne montant_contributions_sociales contenu argent dépend de argent
entrée réduction_loyer_solidarité contenu argent
interne montant_minimal_aide contenu argent
interne participation_minimale contenu argent
entrée ressources_ménage contenu argent
état sans_arrondi
état avec_arrondi
interne abattement_forfaitaire_d823_17 contenu argent
interne taux_prise_compte_ressources contenu décimal
interne taux_loyer_éligible contenu décimal
interne taux_composition_familiale contenu décimal
déclaration champ d'application PrestationsFamiliales:
sortie base_mensuelle contenu argent
# TODO: connecter au vrai champ d'application