Added last decret to cover 2021

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@ -1,7 +1,6 @@
-## Instructions ministérielles
+## Montant de la base mensuelle des allocations familiales

-
-#### [INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative
+### [INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative
 à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en
 métropole]

@ -27,7 +26,7 @@ champ d'application PrestationsFamiliales :
  conséquence égal à 413,16 €
 ```

-#### [Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020
+### [Instruction interministérielle no DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020
 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations
 familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
 Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans
@ -51,7 +50,103 @@ champ d'application PrestationsFamiliales :
  conséquence égal à 414,4 €
 ```

-#### [Instruction interministerielle no DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019
+### [Instruction interministérielle n°DSS/2B/2021/65 du 19 mars 2021
+relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations
+familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane,
+en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
+et dans le département de Mayotte]
+
+Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à
+1,001 soit un taux de revalorisation de la BMAF de 0,1 %. Le montant de cette
+base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales,
+est donc porté de 414,4 € au 1er avril 2020 à 414,81 € au 1er avril 2021.
+
+```catala
+champ d'application PrestationsFamiliales :
+  définition base_mensuelle
+  sous condition
+    date_courante >=@ |2021-04-01| et
+    date_courante <@ |2022-04-01|
+  conséquence égal à 414,81 €
+```
+
+## Montant des plafonds de ressources
+
+### [CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2017/352 du 22 décembre 2017
+relative à la revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources
+d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy,
+à Saint-Martin et à Mayotte]
+
+Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant modulé
+des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation
+forfaitaire, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (à comparer au revenu
+ net catégoriel de l'année 2016).
+
+La première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou égaux
+à un plafond de base de 56 286 € majoré de 5 628 euros par enfant
+à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à un
+plafond de base de 56 286 euros majoré de 5 628 euros par enfant à charge mais
+inférieurs ou égaux au plafond de base de 78 770 euros majoré de 5 628 euros
+par enfant à charge. La troisième tranche est celle dont les revenus
+sont supérieurs au plafond de base de 78 770 euros majoré de
+5 628 euros par enfant à charge.
+
+```catala
+champ d'application AllocationsFamiliales :
+  exception
+  définition plafond_I_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31|
+  conséquence égal à 56 286 € +€
+    5 628 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+
+  exception
+  définition plafond_II_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2018-01-01| et date_courante <=@ |2018-12-31|
+  conséquence égal à 78 770 € +€
+    5 628 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+```
+
+### [Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018
+relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources
+d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy,
+à Saint-Martin et à Mayotte]
+
+Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du montant
+modulé des allocations familiales, de la majoration pour âge et
+de l’allocation forfaitaire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre
+2019 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2017).
+
+La première tranche est celle dont les revenus sont inférieurs ou
+égaux à un plafond de base de 56 849 € majoré de 5 684 euros
+par enfant à charge. La deuxième tranche est celle dont les revenus sont
+supérieurs à un plafond de base de 56 849 euros majoré de 5 684 euros
+par enfant à charge mais inférieurs ou égaux au plafond de base de
+79 558 euros majoré de 5 684 euros par enfant à charge. La troisième
+tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de
+base de 79 558 euros majoré de 5 684 euros par enfant à charge.
+
+```catala
+champ d'application AllocationsFamiliales :
+  exception
+  définition plafond_I_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31|
+  conséquence égal à 56 849 € +€
+    5 684 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+
+  exception
+  définition plafond_II_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2019-01-01| et date_courante <=@ |2019-12-31|
+  conséquence égal à 79 558 € +€
+    5 684 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+```
+
+### [Instruction interministerielle no DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019
 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources
 d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole,
 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,
@ -88,7 +183,43 @@ champ d'application AllocationsFamiliales :
      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
 ```

-## Décrets divers
+### Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
+
+#### [Article 1|JORFARTI000042694985]
+
+I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2
+du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration
+pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article
+L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31
+décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
+
+```catala
+champ d'application AllocationsFamiliales :
+  exception
+  définition plafond_I_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31|
+  conséquence égal à 58 279 € +€
+    5 827 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+```
+
+II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et
+D. 521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration
+pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article
+L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31
+décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
+
+```catala
+champ d'application AllocationsFamiliales :
+  exception
+  définition plafond_II_d521_3 sous condition
+    date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31|
+  conséquence égal à 81 558 € +€
+    5 827 € *€ (entier_vers_décimal de
+      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
+```
+
+## Montant du salaire minimum de croissance

 ### Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

@ -206,39 +337,3 @@ champ d'application Smic :
    )
  conséquence égal à 7,74 €
 ```
-
-### Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
-
-#### [Article 1|JORFARTI000042694985]
-
-I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2
-du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration
-pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article
-L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31
-décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
-
-```catala
-champ d'application AllocationsFamiliales :
-  exception
-  définition plafond_I_d521_3 sous condition
-    date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31|
-  conséquence égal à 58 279 € +€
-    5 827 € *€ (entier_vers_décimal de
-      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
-```
-
-II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et
-D. 521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration
-pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article
-L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31
-décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
-
-```catala
-champ d'application AllocationsFamiliales :
-  exception
-  définition plafond_II_d521_3 sous condition
-    date_courante >=@ |2021-01-01| et date_courante <=@ |2021-12-31|
-  conséquence égal à 81 558 € +€
-    5 827 € *€ (entier_vers_décimal de
-      (nombre de enfants_à_charge_droit_ouvert_prestation_familiale))
-```