Fixes by Justine

examples/aides_logement/archives.catala_fr

@@ -493,8 +493,10 @@ pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources e
 pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
 
 ```catala
-# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
-# ressources_forfaitaires_r822_20
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
+# correctement évaluer leur montant.
 ```
 
 NOTA :
@@ -932,11 +934,11 @@ personnelles au logement en secteur locatif.
 # Article 42 seuil de versement : valeurs identiques à partir du
 # 1er janvier 2023 à celles de l'article 12 donc rien à coder.
 
-# TODO juridique : l'article 43 parle de l'équivalence loyer en secteur
-# logement-foyer mais il n'existe pas de quantité équivalente en secteur
-# locatif! Comment donc appliquer la règle de prendre les valeurs du chapitre
-# III pour l'application du chapitre VII dans ce cas ?
-# Idem pour l'article 44 et et le montant minimal de dépense nette de loyer.
+# L'article 43 parle de l'équivalence loyer en secteur
+# logement-foyer mais à Saint-Pierre-et-Miquelon on calcule le secteur
+# logement-foyer avec la formule du secteur locatif, ici pas besoin de prendre
+# en compte. Idem pour l'article 44 et et le montant minimal de dépense nette
+# de loyer.
 ```
 
 NOTA : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont
@@ -2414,7 +2416,7 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
 Composition du foyer	           Montant
 -------------------------------- -------
 Bénéficiaire isolé               26,99
-Couple sans personne à charge	 53,99
+Couple sans personne à charge	   53,99
 Majoration par personne à charge 12,24
 
 ```catala
@@ -3050,6 +3052,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
 visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
 
 VALEURS DE TF
+
 Bénéficiaires                     TF
 --------------------------------- -----
 Isolé                             2,81%
@@ -3109,6 +3112,11 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé
 location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
 
 ```catala
+# Nous choissisons par manque de ressources (sic) de développement de laisser
+# le calcul des ressources à l'utilisateur du programme qui devra suivre
+# les instructions de cet article et de ceux auxquels il se réfère pour
+# correctement évaluer leur montant.
+#
 # Modifications non subsantielles mais qui peuvent améliorer la compréhension et
 # la précision des dispositions par rapport à la version initiale.
 # TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
@@ -3586,6 +3594,7 @@ champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
 visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
 
 VALEURS DE TF
+
 Bénéficiaires                       TF
 ----------------------------------- -----
 Isolé                               2,81%
@@ -3657,11 +3666,15 @@ selon la formule suivante :
 " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "
 
 dans laquelle :
+
 - " N " est l'année d'augmentation.
+
 - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année
 " N " avant revalorisation éventuelle.
+
 - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille
 de l'augmentation.
+
 - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.
 
@@ -3697,8 +3710,8 @@ champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
     -- Mayotte: vrai
     -- SaintBarthélemy: vrai
     -- SaintMartin: vrai
-    # TODO juridique: vérifier qu'au 1er octobre 2021 cet article ne
-    # s'appliquait pas à Saint-Pierre et Miquelon
+    # Au 1er octobre 2021 cet article ne s'appliquait pas à Saint-Pierre et
+    # Miquelon car il n'y avait pas d'APL à Saint-Pierre et Miquelon cette date.
     -- n'importe quel: faux
   conséquence égal à
     si nombre_personnes_à_charge = 0 alors