CatalaLang/catala
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87cb8f95b8
catala/examples/aides_logement/archives.catala_fr
Louis Gesbert 71bb67163c Remove explicitely typed operators in tests and examples 
Command used: `sed -i 's/\([-+*/><=]=\?\)[.$@^€$]/\1/g' **/*/*.catala_*`

The overload test, of course, is kept unchanged and ensures that explicit
operators still work.
2022-12-13 12:00:04 +01:00

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# Archives législatives et réglementaires
## Articles valables du 1er octobre 2021 au 1er juillet 2022
### Article 7 | LEGIARTI000044137432 [archive]
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à
ayant une personne à charge charge supplémentaire
---- -------------- ----------------------------- --------------------------- ---------------------
I 298,07 359,49 406,30 58,95
II 259,78 317,97 357,80 52,08
III 243,48 295,15 330,94 47,43
---------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
# Colonne 1
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 298,07€
-- Zone2: 259,78€
-- Zone3: 243,48€
# Colonne 2
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 359,49€
--Zone2: 317,97€
--Zone3: 295,15€
# Colonnes 3 et 4
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
406,30€ + 58,95€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
357,80€ + 52,08€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
330,94€ + 47,43€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
### Article 8 | LEGIARTI000044137429 [archive]
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds
de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont
fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée,
dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euro le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
------------------------- ----- --------
Cas général I 268,26
II 233,80
III 219,13
Cas des personnes âgées I 223,55
ou handicapées adultes
hébergées à titre onéreux
chez des particuliers
II 194,84
III 182,61
----------------------------------------
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à
compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition
date_courante >= |2021-10-01| et date_courante < |2022-07-01| et
logement_est_chambre:
étiquette chambre exception base
définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 268,26€
-- Zone2: 233,80€
-- Zone3: 219,13€
exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 223,55€
-- Zone2: 194,84€
-- Zone3: 182,61€
```
### Article 9 | LEGIARTI000044137426 [archive]
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
----------------------------------
Désignation Toutes zones
--------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou 54,22
couple sans personne
à charge
Par personne 12,29
supplémentaire
à charge
----------------------------------
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
54,22€ + 12,29€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
### Article 13 | LEGIARTI000044137423 [archive]
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition participation_minimale égal à
si
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
* 8,5% >= 35,39 €
alors
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
sinon
35,39 €
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 14 | LEGIARTI000044137420 [archive]
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
$$\textrm{Tp} = \textrm{TF} + \textrm{TL}$$
dans laquelle :
1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70%
2 enfants ou 2 personnes 2,38%
3 enfants ou 3 personnes 2,01%
4 enfants ou 4 personnes 1,85%
5 enfants ou 5 personnes 1,79%
6 enfants ou 6 personnes 1,73%
Majoration par personne à charge -0,06%
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition taux_composition_familiale égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,83%
-- Couple: 3,15%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,70%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,38%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
2,01%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,85%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,79%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,73%
sinon
(1,73% - (0,06% * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre
# toutes ces parenthèses.
```
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\textrm{RL} = \textrm{L} / \textrm{LR}$.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition rapport_loyers égal à
arrondi_décimal de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0
```
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si $\textrm{RL}<45\%$ Si $45\% < \textrm{RL} < 75\%$ Si $\textrm{RL} >75 \%$
--------------------- --------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------
$\textrm{TL}=0 \%$ $\textrm{TL}=0,45 \%\times (\textrm{RL}-45\%)$ $\textrm{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\textrm{RL}-75\%)$
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
# Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
# dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
# résultat est le même à gauche et à droite.
définition taux_loyer_éligible état formule égal à
si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
sinon 0,0))
définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à
# La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
(arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0
```
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage Montant
---------------------------------------------------- --------
Bénéficiaire isolé 259,78
Couple sans personne à charge 317,97
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 357,80
Majoration par personne à charge 52,08
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition loyer_référence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,78€
-- Couple: 317,97€
sinon (357,80€ +
(52,08€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 16 | LEGIARTI000044137417 [archive]
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
--------------------------------------------------------
Zone I II III
---------------------------------- ------- ------ ------
Personne seule 223,55 194,84 182,61
Couple sans personne à charge 269,62 238,48 221,36
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 304,73 268,35 248,21
Par personne à
charge supplémentaire 44,21 39,06 35,57
--------------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01| et colocation:
# Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
# qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
# d'une seule chambre.
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 223,55€
-- Zone2: 194,84€
-- Zone3: 182,61€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 269,62€
--Zone2: 238,48€
--Zone3: 221,36€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
304,73€ + 44,21€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
268,35€ + 39,06€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
248,21€ + 35,57€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01| et colocation:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10€
-- Couple: 54,22€) +
12,29€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 19 | LEGIARTI000044137412 [archive]
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
54,22 € + 12,29 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
### Article 24 | LEGIARTI000044137409 [archive]
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
si copropriété alors
plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
sinon
plafond_mensualité_d832_10_3
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10€
-- Couple: 54,22€) +
12,29 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 27 | LEGIARTI000044137406 [archive]
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation Zone I Zone II Zone III
------------------------------------------------------------ ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 446,3 408,14 387,4
Couple sans personne à charge 523,21 476,32 450,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 557,88 507,87 478,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 597,04 543,65 509,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 636,35 579,29 541,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 686,37 617,27 576,57
Par personne supplémentaire à charge 71,19 64,34 59,71
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 446,30 €
-- Couple: 523,21€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
557,88 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
597,04 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
636,35 €
sinon
(686,37 € +
71,19€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 408,14 €
-- Couple: 476,32€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
507,87 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
543,65 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
579,29 €
sinon
(617,27 € +
64,34€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 387,40 €
-- Couple: 450,57€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
478,02 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
509,57 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
541,10 €
sinon
(576,57 € +
59,71€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
)
```
### Article 34 | LEGIARTI000044137403 [archive]
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme
suit (en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
étiquette oct_2021_juin_2022 définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 €
sinon 54,22 € + (12,29 € * (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
### Article 37 | LEGIARTI000044137400 [archive]
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
exception définition calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
état avec_copropriété égal à
si copropriété alors
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul * 75%
sinon
calcul_plafond_mensualité_d842_6 de date_calcul
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage Montant
--------------------------------------------------- ----------------
Bénéficiaire isolé 27,10
Couple sans personne à charge 54,22
Majoration par personne à charge 12,29
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
exception oct_2021_juin_2022
définition montant_forfaitaire_charges sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10 €
-- Couple : 54,22€) + (12,29 € * (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 40 | LEGIARTI000044137397 [archive]
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15
du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Composition du ménage Toutes zones
------------------------------------------------------------ --------------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 54,22
Par personne supplémentaire à charge 12,29
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition montant_forfaitaire_charges égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors 54,22 €
sinon 54,22 € + (12,29 € * (
entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge))
```
### Article 43 | LEGIARTI000044137394 [archive]
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article
D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme ÉtudiantLogéEnChambreCROUS
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 84,14 €
-- Couple: 131,00 €
```
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
ÉtudiantLogéEnChambreCROUSRéhabilitée
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 170,12 €
-- Couple: 264,40 €
```
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
PersonnesÂgéesSelon3DeD842_16
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 206,40 €
-- Couple: 320,73 €
```
4° Pour les autres personnes :
a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
```catala
champ d'application CalculAllocationLogementFoyer
sous condition date_courante >= |2021-10-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition équivalence_loyer sous condition
catégorie_équivalence_loyer_d842_16 sous forme
AutresPersonnes
conséquence égal à
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 170,12 €
-- Couple: 264,40 €
```
NOTA :
Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont
applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
## Articles valables du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2021
### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
#### Article 7 | LEGIARTI000042378448 [archive]
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple Par personne à
ayant une personne à charge charge supplémentaire
---- -------------- ----------------------------- --------------------------- ---------------------
I 296,82 357,99 404,60 58,70
II 258,69 316,64 356,30 51,86
III 242,46 293,92 329,56 47,23
---------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er
octobre 2020.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
# Colonne 1
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 296,82€
-- Zone2: 258,59€
-- Zone3: 242,46€
# Colonne 2
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 357,99€
--Zone2: 316,64€
--Zone3: 293,92€
# Colonnes 3 et 4
étiquette base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
404,60€ + 58,70€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
356,30€ + 51,86€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
329,56€ + 47,23€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
#### Article 8 | LEGIARTI000042378446 [archive]
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds
de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont
fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée,
dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées
à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
----------------------------------------
Bénéficiaires Zones Montants
------------------------- ----- --------
Cas général I 267,14
II 232,82
III 218,21
Cas des personnes âgées I 222,62
ou handicapées adultes
hébergées à titre onéreux
chez des particuliers
II 194,02
III 181,85
----------------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition
date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01| et
logement_est_chambre:
étiquette chambre exception base
définition plafond_loyer_d823_16_2 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 267,14€
-- Zone2: 232,82€
-- Zone3: 218,21€
exception chambre définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
âgées_ou_handicap_adultes_hébergées_onéreux_particuliers
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 222,62€
-- Zone2: 194,02€
-- Zone3: 181,85€
```
#### Article 9 | LEGIARTI000042378444 [archive]
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de
l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
----------------------------------
Désignation Toutes zones
--------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou 53,99
couple sans personne
à charge
Par personne 12,24
supplémentaire
à charge
----------------------------------
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020,
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à
compter du 1er octobre 2020.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
53,99€ + 12,24€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
#### Article 13 | LEGIARTI000042378442 [archive]
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
définition participation_minimale égal à
si
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16)
* 8,5% >= 35,24 €
alors
(loyer_éligible + montant_forfaitaire_charges_d823_16) * 8,5%
sinon
35,24 €
```
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
#### Article 14 | LEGIARTI000042378440 [archive]
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
$$\text{Tp} = \text{TF} + \text{TL}$$
dans laquelle :
1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
---------------------------------------------------- ------
Isolé 2,83%
Couple sans personne à charge 3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 2,70%
2 enfants ou 2 personnes 2,38%
3 enfants ou 3 personnes 2,01%
4 enfants ou 4 personnes 1,85%
5 enfants ou 5 personnes 1,79%
6 enfants ou 6 personnes 1,73%
Majoration par personne à charge -0,06%
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
date_courante < |2021-10-01|:
définition taux_composition_familiale égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,83%
-- Couple: 3,15%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,70%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,38%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
2,01%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,85%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,79%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,73%
sinon
(1,73% - (0,06% * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre
# toutes ces parenthèses.
```
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : $\text{RL} = \text{L} / \text{LR}$.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
date_courante < |2021-10-01|:
définition rapport_loyers égal à
arrondi_décimal de ((loyer_éligible / loyer_référence) * 100,0) / 100,0
```
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
- 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si $\text{RL}<45\%$ Si $45\% < \text{RL} < 75\%$ Si $\text{RL} >75 \%$
------------------- ------------------------------------------ -----------------------------------------------------------
$\text{TL}=0 \%$ $\text{TL}=0,45 \%\times (\text{RL}-45\%)$ $\text{TL}=0,45\%\times30 \%+0,68 \%\times(\text{RL}-75\%)$
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
date_courante < |2021-10-01|:
définition taux_loyer_éligible état formule égal à
si rapport_loyers < 45% alors 0% sinon (
si rapport_loyers >= 45% et rapport_loyers < 75% alors
0,45% * (rapport_loyers - 0,45%)
sinon (si rapport_loyers >= 75% alors
0,45% * 30% + 0,68% * (rapport_loyers - 75%)
sinon 0,0))
définition taux_loyer_éligible état arrondi égal à
# La troisième décimale en pourcentage est en fait la cinquième décimale
(arrondi_décimal de (taux_loyer_éligible * 100000,0)) / 100000,0
```
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage Montant
---------------------------------------------------- --------
Bénéficiaire isolé 258,69
Couple sans personne à charge 316,64
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 356,3
Majoration par personne à charge 51,86
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2020-10-01| et
date_courante < |2021-10-01|:
définition loyer_référence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 258,69€
-- Couple: 316,64€
sinon (356,30€ +
(51,86€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
```
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er octobre 2020.
#### Article 16 | LEGIARTI000042378438 [archive]
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
--------------------------------------------------------
Zone I II III
---------------------------------- ------- ------ ------
Personne seule 222,62 194,02 181,85
Couple sans personne à charge 268,49 237,48 220,44
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 303,45 267,23 247,17
Par personne à
charge supplémentaire 44,03 38,90 35,42
--------------------------------------------------------
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01| et colocation:
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 222,62€
-- Zone2: 194,02€
-- Zone3: 181,85€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 268,49€
--Zone2: 237,48€
--Zone3: 220,44€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
303,45€ + 44,03€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
267,23€ + 38,90€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
247,17€ + 35,42€ * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 1))
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 26,99
Couple sans personne à charge 53,99
Majoration par personne à charge 12,24
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01| et colocation:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d823_16 égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 26,99€
-- Couple: 53,99€) +
12,24€ * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces
dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du
1er octobre 2020.
#### Article 19 | LEGIARTI000042378432 [archive]
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et
de l'habitation , le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit
(en euros) :
Désignation Toutes zones
--------------------------------------------------- ------------
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,99
Par personne supplémentaire à charge 12,24
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
étiquette base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 égal à
53,99 € + 12,24 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
#### Article 24 | LEGIARTI000042378430 [archive]
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
définition plafond_mensualité_d832_10_3 état copropriétaires égal à
si copropriété alors
plafond_mensualité_d832_10_3 * 75%
sinon
plafond_mensualité_d832_10_3
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer Montant
-------------------------------- -------
Bénéficiaire isolé 26,99
Couple sans personne à charge 53,99
Majoration par personne à charge 12,24
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementAccessionPropriété
sous condition date_courante < |2021-10-01| et
date_courante >= |2020-10-01|:
exception base définition montant_forfaitaire_charges_d832_10 sous condition
copropriété
conséquence égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 26,99€
-- Couple: 53,99€) +
12,24 € * (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
#### Article 27 | LEGIARTI000042378428 [archive]
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation Zone I Zone II Zone III
------------------------------------------------------------ ------ ------- --------
Bénéficiaire isolé 444,43 406,43 385,78
Couple sans personne à charge 521,02 474,33 448,69
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 555,55 505,75 476,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 594,54 541,38 507,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 633,69 576,87 538,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 683,5 614,69 574,16
Par personne supplémentaire à charge 70,89 64,07 59,46
NOTA :
Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementFoyer sous condition
date_courante < |2021-10-01| et date_courante >= |2020-10-01|:
définition plafond_équivalence_loyer_éligible égal à
(selon zone sous forme
-- Zone1: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 444,43 €
-- Couple: 521,01€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
555,55 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
594,54 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
633,69 €
sinon
(683,5 € +
70,89€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone2: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 406,43 €
-- Couple: 474,33€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
505,75 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
541,38 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
576,87 €
sinon
(614,69 € +
64,07€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
-- Zone3: (
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 385,78 €
-- Couple: 448,69€)
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
476,02 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
507,44 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
538,84 €
sinon
(574,16 € +
59,46€ * (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 4)))))))
)
```
## Articles valables du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022
### Article 6 | LEGIARTI000045011471 [archive]
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées
égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros
pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est
pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros
pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.
```catala
# TODO informatique et juridique: traduire cet article qui vient définir
# ressources_forfaitaires_r822_20
```
NOTA :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
### Article 15 | LEGIARTI000045011468 [archive]
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer MONTANT (en euros)
----------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 4 683
Couple sans personne à charge 6 709
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 002
-deux personnes à charge 8 182
-trois personnes à charge 8 495
-quatre personnes à charge 8 811
-cinq personnes à charge 9 124
-six personnes à charge 9 439
-par personne à charge supplémentaire 311
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante >= |2022-01-01| et
date_courante < |2022-07-01|:
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 4 683 €
-- Couple: 6709 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
8 002 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
8 192 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
8 495 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
8 811 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
9 124 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
9 439 €
sinon
(9 439€ + (311 € * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
```
NOTA :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.
## Articles valables du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
### Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
#### Article 15 | LEGIARTI000041489192 [archive]
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
COMPOSITION DU FOYER MONTANT (en euros)
----------------------------------------- -------------------
Personne seule sans personne à charge 4588
Couple sans personne à charge 6572
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 7839
-deux personnes à charge 8015
-trois personnes à charge 8322
-quatre personnes à charge 8631
-cinq personnes à charge 8938
-six personnes à charge 9246
-par personne à charge supplémentaire 305
```catala
champ d'application CalculAidePersonnaliséeLogementLocatif
sous condition date_courante < |2022-01-01| et
date_courante >= |2020-01-01|:
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 4 588 €
-- Couple: 6 572 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
7 839 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
8 015 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
8 322 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
8 631 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
8 938 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
9 246 €
sinon
(9 246€ + (305 € * (entier_vers_décimal de
(nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
```
NOTA :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter
du 1er janvier 2020.
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