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2021-11-26 16:51:25 +01:00

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Plaintext

# Code de la construction et de l'habitation
## Partie législative
### Livre VIII : Aides personnelles au logement
#### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
##### Chapitre Ier : Principes généraux
###### Section 2 : Règles de non-cumul
####### Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
######## Article L821-3 | LEGIARTI000038814972
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide
personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant
à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
```catala
champ d'application PrestationsFamiliales:
exception cas_base règle droit_ouvert de enfant sous condition
enfant.bénéficie_titre_personnel_aide_personnelle_logement
conséquence non rempli
```