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@ -53,7 +53,8 @@ déclaration énumération SituationFamilialeCalculAPL:
```
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition situation_familiale_calcul_apl égal à
selon situation_familiale sous forme
@ -199,7 +200,18 @@ II | 2,5 | 3,1
III | 2,5 | 3,1
```catala
# Todo informatique: à faire
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition plafond_dégressivité_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,4
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 2,5
définition plafond_suppression_d823_16 égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 4,0
-- Zone2: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
-- Zone3: plafond_loyer_d823_16_2 *€ 3,1
```
@ -208,6 +220,11 @@ III | 2,5 | 3,1
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16
du même code est fixé à 5 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition montant_forfaitaire_d823_16 égal à 5 €
```
### Article 12 | LEGIARTI000039160749
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code,
@ -215,20 +232,39 @@ avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale,
est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide
personnalisée au logement.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition montant_minimal_aide égal à
selon type_aide sous forme
-- AidePersonnaliséeLogement: 0 €
-- AllocationLogementFamiliale: 10 €
-- AllocationLogementSociale: 10 €
```
### Article 13 | LEGIARTI000044137423
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est
égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible
défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition participation_minimale égal à
si loyer_éligible *€ 8,5% >=€ 35,39 € alors
loyer_éligible *€ 8,5%
sinon
35,39 €
```
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 14 | LEGIARTI000044137420
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation
personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
@ -249,12 +285,53 @@ Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 2,70%
6 enfants ou 6 personnes | 1,73%
Majoration par personne à charge | -0,06%
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
```catala
# TODO juridique: rechercher si la distinction enfants/personnes est juste
# un artefact de rédaction ou s'il y a vraiment une différence de calcul dans
# le cas où e.g. il y a 3 enfants + 2 adultes à charges : doit on prendre 1,79%
# ou 2,01%.
# TODO juridique: que se passe-t-il quand il y a 29 personnes à charge et que
# le taux devient négatif?
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition taux_composition_familiale égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 2,83%
-- Couple: 3,15%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
2,70%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
2,38%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
2,01%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
1,85%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
1,79%
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
1,73%
sinon
(1,73% -. (0,06% *. (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
# TODO informatique: corriger le parseur pour éviter d'avoir à mettre
# toutes ces parenthèses.
```
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport
RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition rapport_loyers égal à
# TODO informatique: faire l'arrondi
loyer_éligible /€ loyer_référence
```
Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés
au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
- 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
- 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
@ -266,6 +343,21 @@ Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL<45 % | Si 45% < RL < 75% | Si RL >75 %
TL=0 % | TL=0,45 %*(RL-45%) | TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
# Ici on choisit de mettre des >= pour inclure le résultat sur la crête
# dans la case de droite ; nous avons bien vérifié que sur la crête le
# résultat est le même à gauche et à droite.
définition taux_loyer_éligible égal à
si rapport_loyers <. 45% alors 0% sinon (
si rapport_loyers >=. 45% et rapport_loyers <. 75% alors
0,45% *. (rapport_loyers -. 0,45%)
sinon (si rapport_loyers >=. 75% alors
0,45% *. 30% +. 0,68% *. (rapport_loyers -. 75%)
sinon 0,0))
```
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage | Montant
@ -274,19 +366,31 @@ Couple sans personne à charge | 317,97
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 357,80
Majoration par personne à charge | 52,08
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition loyer_référence égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 259,79€
-- Couple: 317,97€
sinon (357,80€ +€
(52,08€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))))
```
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 15 | LEGIARTI000045011468
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon
le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer | MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge | 4 683
Couple sans personne à charge | 6 709
Personne seule ou couple ayant :
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge | 8 002
-deux personnes à charge | 8 182
-trois personnes à charge | 8 495
@ -295,15 +399,40 @@ Personne seule ou couple ayant :
-six personnes à charge | 9 439
-par personne à charge supplémentaire | 311
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01|:
définition abattement_forfaitaire_d823_17 égal à
si nombre_personnes_à_charge = 0 alors
selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 4 683 €
-- Couple: 6709 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 1 alors
8 002 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 2 alors
8 192 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 3 alors
8 495 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 4 alors
8 811 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 5 alors
9 124 €
sinon (si nombre_personnes_à_charge = 6 alors
9 439 €
sinon
( 9 439€ +€ (311 € *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 6))))
))))))
```
NOTA :
Conformément à larticle 2 de larrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
Conformément à larticle 2 de larrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A),
ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
### Article 16 | LEGIARTI000044137417
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article
D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
@ -311,16 +440,54 @@ On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
Zone | I | II | III
Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61
Personne seule | 223,55 | 194,84 | 182,61
Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36
Couple sans personne à charge | 269,62 | 238,48 | 221,36
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21
personne à charge | 304,73 | 268,35 | 248,21
Par personne à
charge supplémentaire | 44,21 | 39,06 | 35,57
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation:
# Ici l'exception est rapportée au cas de base puisqu'on suppose
# qu'on ne peut pas être en colocation dans un logement constitué
# d'une seule chambre.
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme PersonneSeule) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
-- Zone1: 223,55€
-- Zone2: 194,84€
-- Zone3: 182,61€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
(situation_familiale_calcul_apl sous forme Couple) et
nombre_personnes_à_charge = 0
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1: 269,62€
--Zone2: 238,48€
--Zone3: 221,36€
exception base définition plafond_loyer_d823_16_2 sous condition
nombre_personnes_à_charge >= 1
conséquence égal à
selon zone sous forme
--Zone1:
304,73€ +€ 44,21€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone2:
268,35€ +€ 39,06€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))
--Zone3:
248,21€ +€ 35,57€ *€ (entier_vers_décimal de (nombre_personnes_à_charge - 1))
```
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant
@ -328,15 +495,25 @@ Bénéficiaire isolé | 27,10
Couple sans personne à charge | 54,22
Majoration par personne à charge | 12,29
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement
sous condition date_courante >=@ |2021-10-01| et colocation:
définition montant_forfaitaire_charges égal à
(selon situation_familiale_calcul_apl sous forme
-- PersonneSeule: 27,10€
-- Couple: 54,22€) +€
12,29€ *€ (entier_vers_décimal de nombre_personnes_à_charge)
```
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 17 | LEGIARTI000039160759
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour
les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de
l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour
les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de
l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature
du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
@ -367,7 +544,7 @@ Couple sans personne à charge | 2 220 | 1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 600 | 2 312 | 2 142
Par personne supplémentaire à charge | 380 | 335 | 305
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
@ -402,6 +579,487 @@ Couple sans personne à charge | 2 025 | 2
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 372 | 2 618 | 2 428
Par personne supplémentaire à charge | 347 | 379 | 346
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :
DÉSIGNATION | TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé | 869
Couple sans personne à charge | 971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 073
Par personne supplémentaire à charge | 102
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 1 981 | 1 768 | 1 650
Couple sans personne à charge | 2 390 | 2 128 | 1 979
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 799 | 2 488 | 2 308
Par personne supplémentaire à charge | 409 | 360 | 329
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 1 595 | 1 422 | 1 328
Couple sans personne à charge | 1 925 | 1 712 | 1 593
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 255 | 2 002 | 1 858
Par personne supplémentaire à charge | 330 | 290 | 265
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 2 001 | 1 786 | 1 667
Couple sans personne à charge | 1 414 | 2 150 | 1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 827 | 2 514 | 2 331
Par personne supplémentaire à charge | 413 | 364 | 332
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 1 611 | 1 436 | 1 341
Couple sans personne à charge | 1 944 | 1 729 | 1 609
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 277 | 2 022 | 1 877
Par personne supplémentaire à charge | 333 | 293 | 268
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 2 025 | 1 807 | 1 687
Couple sans personne à charge | 2 443 | 2 175 | 2 023
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 861 | 2 543 | 2 359
Par personne supplémentaire à charge | 418 | 368 | 336
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 308,71 | 275,48 | 257,18
Couple sans personne à charge | 372,43 | 331,58 | 308,4
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 436,15 | 387,68 | 359,62
Par personne supplémentaire à charge | 63,72 | 56,1 | 51,22
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 1 630 | 1 453 | 1 357
Couple sans personne à charge | 1 967 | 1 750 | 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 2 304 | 2 047 | 1 899
Par personne supplémentaire à charge | 337 | 297 | 271
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 248,49 | 221,51 | 206,87
Couple sans personne à charge | 299,87 | 266,79 | 248,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 351,25 | 312,07 | 289,49
Par personne supplémentaire à charge | 51,38 | 45,28 | 41,31
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 312,41 | 278,79 | 260,27
Couple sans personne à charge | 376,89 | 335,56 | 312,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 441,37 | 392,33 | 363,93
Par personne supplémentaire à charge | 64,48 | 56,77 | 51,83
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 251,47 | 224,17 | 209,35
Couple sans personne à charge | 303,47 | 269,99 | 251,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 355,47 | 315,81 | 292,97
Par personne supplémentaire à charge | 52 | 45,82 | 41,81
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 316,16 | 282,14 | 263,39
Couple sans personne à charge | 381,41 | 339,59 | 315,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 446,66 | 397,04 | 368,29
Par personne supplémentaire à charge | 65,25 | 57,45 | 52,45
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 254,49 | 226,86 | 211,86
Couple sans personne à charge | 307,11 | 273,23 | 254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 359,73 | 319,6 | 269,48
Par personne supplémentaire à charge | 52,62 | 46,37 | 42,31
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 321,85 | 287,22 | 268,13
Couple sans personne à charge | 388,27 | 345,7 | 321,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 454,69 | 404,18 | 374,91
Par personne supplémentaire à charge | 66,42 | 58,48 | 53,39
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 259,07 | 230,94 | 215,67
Couple sans personne à charge | 312,64 | 278,14 | 258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 366,21 | 325,34 | 308,81
Par personne supplémentaire à charge | 53,57 | 47,2 | 43,07
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 330,26 | 295,26 | 275,64
Couple sans personne à charge | 399,14 | 355,38 | 330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 467,42 | 415,5 | 385,41
Par personne supplémentaire à charge | 68,28 | 60,12 | 54,88
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 266,32 | 237,41 | 221,71
Couple sans personne à charge | 321,39 | 285,93 | 365,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 376,46 | 334,45 | 310,26
Par personne supplémentaire à charge | 55,07 | 48,52 | 44,28
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 339,99 | 303,41 | 283,25
Couple sans personne à charge | 410,16 | 365,19 | 339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 480,32 | 426,97 | 396,05
Par personne supplémentaire à charge | 70,16 | 61,78 | 56,39
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 273,67 | 243,96 | 227,83
Couple sans personne à charge | 330,26 | 293,82 | 273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 386,85 | 343,68 | 318,82
Par personne supplémentaire à charge | 56,59 | 49,86 | 45,5
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 350,02 | 312,36 | 291,61
Couple sans personne à charge | 422,26 | 375,96 | 349,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 494,49 | 439,57 | 407,73
Par personne supplémentaire à charge | 72,23 | 63,6 | 58,05
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 281,74 | 251,16 | 234,55
Couple sans personne à charge | 340 | 302,49 | 281,38
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 398,26 | 353,82 | 328,23
Par personne supplémentaire à charge | 58,26 | 51,33 | 46,84
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 351,14 | 313,36 | 292,54
Couple sans personne à charge | 423,61 | 377,16 | 350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 496,07 | 440,98 | 409,03
Par personne supplémentaire à charge | 72,46 | 63,8 | 58,24
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 282,64 | 251,96 | 235,3
Couple sans personne à charge | 341,09 | 303,46 | 282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 399,53 | 354,95 | 329,28
Par personne supplémentaire à charge | 58,45 | 51,49 | 46,99
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 355 | 316,81 | 295,76
Couple sans personne à charge | 428,27 | 381,31 | 354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 501,53 | 445,83 | 413,53
Par personne supplémentaire à charge | 73,26 | 64,5 | 58,88
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 285,75 | 254,73 | 237,89
Couple sans personne à charge | 344,84 | 306,8 | 285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 403,92 | 358,85 | 332,9
Par personne supplémentaire à charge | 59,09 | 52,06 | 47,51
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 358,55 | 319,98 | 298,72
Couple sans personne à charge | 432,55 | 385,12 | 358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 506,55 | 450,29 | 417,67
Par personne supplémentaire à charge | 73,99 | 65,15 | 459,47
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 288,61 | 257,28 | 240,27
Couple sans personne à charge | 348,29 | 309,87 | 288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 407,96 | 362,44 | 336,23
Par personne supplémentaire à charge | 59,68 | 52,58 | 347,99
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14
Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,4 | 365,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 517,44 | 459,97 | 426,65
Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44
Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 416,73 | 370,23 | 343,46
Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 368,35 | 328,72 | 306,88
Couple sans personne à charge | 444,37 | 395,64 | 367,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,39 | 462,59 | 429,08
Par personne supplémentaire à charge | 76,01 | 66,93 | 61,1
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 296,5 | 264,31 | 246,84
Couple sans personne à charge | 357,81 | 318,33 | 296,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,11 | 372,34 | 345,42
Par personne supplémentaire à charge | 61,31 | 54,02 | 49,3
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 368,64 | 328,98 | 307,13
Couple sans personne à charge | 444,73 | 395,96 | 368,27
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 520,81 | 462,96 | 429,42
Par personne supplémentaire à charge | 76,07 | 66,98 | 61,15
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 296,74 | 264,52 | 247,04
Couple sans personne à charge | 358,1 | 318,58 | 296,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 419,45 | 372,64 | 345,7
Par personne supplémentaire à charge | 61,36 | 54,06 | 49,34
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 371,4 | 331,45 | 309,43
Couple sans personne à charge | 448,07 | 398,93 | 371,03
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 524,72 | 466,43 | 432,64
Par personne supplémentaire à charge | 76,64 | 67,48 | 61,61
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 298,97 | 266,5 | 248,89
Couple sans personne à charge | 360,79 | 320,97 | 298,58
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 422,6 | 375,43 | 348,29
Par personne supplémentaire à charge | 61,82 | 54,47 | 49,71
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 372,52 | 332,44 | 310,36
Couple sans personne à charge | 449,41 | 400,13 | 372,15
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 526,29 | 467,83 | 433,94
Par personne supplémentaire à charge | 76,87 | 67,68 | 61,79
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants
acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :
DÉSIGNATION | ZONE I | ZONE II | ZONE III
Bénéficiaire isolé | 299,86 | 267,30 | 249,64
Couple sans personne à charge | 361,87 | 321,93 | 299,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 423,86 | 376,56 | 349,34
Par personne supplémentaire à charge | 62,01 | 54,63 | 49,86
### Article 19 | LEGIARTI000044137412
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant
forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
Désignation | Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 54,22
Par personne supplémentaire à charge | 12,29
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 20 | LEGIARTI000039160765
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.
### Article 21 | LEGIARTI000039160767
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de
la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
### Article 22 | LEGIARTI000039160769
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
### Article 23 | LEGIARTI000039160771
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code,
les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature
du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
### Article 24 | LEGIARTI000044137409
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant
Bénéficiaire isolé | 27,10
Couple sans personne à charge | 54,22
Majoration par personne à charge | 12,29
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour
les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 25 | LEGIARTI000039160775
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
### Article 26 | LEGIARTI000039160777
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
### Article 27 | LEGIARTI000044137406
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds
sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation | Zone I | Zone II | Zone III
Bénéficiaire isolé | 446,3 | 408,14 | 387,4
Couple sans personne à charge | 523,21 | 476,32 | 450,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 557,88 | 507,87 | 478,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 597,04 | 543,65 | 509,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 636,35 | 579,29 | 541,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 686,37 | 617,27 | 576,57
Par personne supplémentaire à charge | 71,19 | 64,34 | 59,71
NOTA :
Conformément au I de larticle 3 de larrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables
pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
### Article 28 | LEGIARTI000039160781
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
### Article 29 | LEGIARTI000039160783
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
### Article 30 | LEGIARTI000039160785
Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul
du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.
### Article 31 | LEGIARTI000039160787
I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et
de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
### Article 32 | LEGIARTI000039160687
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf
pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article
D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
### Article 33 | LEGIARTI000041489184
## Chapitre VIII : Prime de déménagement
@ -414,5 +1072,15 @@ les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est
majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
```catala
# TODO informatique: coder cet article
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
définition plafond_d823_22 égal à
base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ 240% +€
(si
(nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) > 3
alors
base_mensuelle_allocations_familiales.montant *€ (entier_vers_décimal de (
(nombre pour personne_à_charge dans ménage.personnes_à_charge de
personne_à_charge sous forme EnfantÀCharge) - 3) *. 20%)
sinon 0€)
```

View File

@ -1548,17 +1548,17 @@ l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
```catala
champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
définition diminution_aide_finale égal à
(loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16)
*€ coefficient_multiplicateur_d823_16
définition aide_finale état diminué égal à
si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
# TODO: définit la fonction seuil (retrouver issue GitHub)
si aide_finale -€ diminution_aide_finale >=€ 0€ alors
aide_finale -€ diminution_aide_finale
sinon 0€
sinon aide_finale
si loyer_principal >€ plafond_suppression_d823_16 alors
0€
sinon (si loyer_principal >€ plafond_dégressivité_d823_16 alors
aide_finale -€ (aide_finale *€
(loyer_principal -€ plafond_dégressivité_d823_16) /€
(plafond_suppression_d823_16 -€ plafond_dégressivité_d823_16)
)
# Faire un graphique pour se convaincre que la pente proportionnelle
# a bien cette expression.
sinon aide_finale)
exception définition aide_finale état diminué sous condition
bénéficiaire_aide_adulte_ou_enfant_handicapés

View File

@ -157,11 +157,15 @@ déclaration champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
entrée dépenses_justifiées_réellement_engagées contenu argent
sortie montant_prime_déménagement contenu argent
interne plafond_d823_22 contenu argent
base_mensuelle_allocations_familiales champ d'application
BaseMensuelleAllocationsFamiliales
champ d'application ÉligibilitéPrimeDeDéménagement:
définition éligibilité_apl.ménage égal à ménage
définition éligibilité_apl.demandeur égal à demandeur
définition éligibilité_apl.date_ouverture_droits égal à date_ouverture_droits
définition base_mensuelle_allocations_familiales.date_courante égal à
date_ouverture_droits
déclaration structure PersonneVivantHabituellementAuFoyer:
donnée durée_résidence_durant_période_r_822_3_1 contenu durée
@ -221,12 +225,16 @@ déclaration champ d'application CalculAidePersonnelleLogement:
interne situation_familiale_calcul_apl contenu SituationFamilialeCalculAPL
entrée nombre_personnes_à_charge contenu entier
entrée type_aide contenu TypeAidePersonnelleLogement
interne diminution_aide_finale contenu argent
interne coefficient_multiplicateur_d823_16 contenu décimal
interne plafond_dégressivité_d823_16 contenu argent
interne plafond_suppression_d823_16 contenu argent
interne montant_forfaitaire_charges contenu argent
interne plafond_loyer_d823_16_2 contenu argent
interne loyer_référence contenu argent
interne rapport_loyers contenu décimal
entrée colocation contenu booléen
interne participation_personnelle contenu argent
interne montant_forfaitaire_d823_16 contenu argent