Progress @Lilyaslm

2024-09-20 00:41:05 +03:00 · 2022-03-29 15:34:58 +02:00 · 2022-03-29 15:34:58 +02:00 · ff34459a7a
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--- a/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/code_construction_legislatif.catala_fr
@ -161,7 +161,7 @@ Ces seuils ne peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logeme

 ```catala
 champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
-  exception l822_3_1 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+  étiquette l822_3_2 exception l822_3_1 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
    usufruit_ou_propriété_famille et
    (selon ménage.logement.propriétaire sous forme
      -- DemandeurOuConjointOuParentOuViaPartsSociétés de parts: parts
@ -564,3 +564,144 @@ indûment versés.
 ```catala
 # Hors du champ de ce calcul.
 ```
+
+#### Titre III : Aide personnalisée au logement
+
+##### Chapitre Ier : Champ d'application
+
+###### Article L831-1 | LEGIARTI000038814882
+
+L'aide personnalisée au logement s'applique aux :
+
+1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, (acquis ou améliorés
+au moyen d'aides de l'Etat) ou de prêts dont les caractéristiques et les
+conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves
+énoncées à l'article L. 831-2 ;
+
+```catala
+# TODO juridique: trouver quelles sont ces mystérieuses conditions d'octroi
+# pour le prêt.
+
+# Ici, le 1°) vient affiner le principe général définit à L822-2 selon lequel
+# tous les propriétaires ayant un prêt peuvent toucher les APL. En effet, ça
+# dépend du prêt (voir articles référés). Donc ici on vient apporter une
+# exception à la règle dec L822-2 quand les conditions relatives au prêt ne
+# sont pas remplies.
+champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
+  exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
+      -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation de propriété:
+        non propriété.prêt.conditions_octroi_l831_1_1
+      -- n'importe quel: faux
+  conséquence non rempli
+```
+
+2° Logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
+loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif
+définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
+décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
+propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à
+condition que ces bailleurs s'engagent à respecter les obligations précisées
+par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi
+que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition
+que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions
+régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ;
+
+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
+  exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
+      -- Location de location:
+        (selon location.bailleur sous forme
+        -- BailleurSocial de bailleur_social:
+          non bailleur_social.respecte_convention_titre_V
+        -- BailleurPrivé de bailleur_privé:
+          non bailleur_privé.respecte_convention_titre_II
+      -- n'importe quel: faux
+  conséquence non rempli
+```
+
+3° Logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de
+l'Etat ou de prêts régis par le chapitre III du titre II ou par le titre III du
+livre III ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les
+bailleurs de respecter les obligations précisées par des conventions régies
+par le chapitre III du titre V du livre III ;
+
+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
+  exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
+      -- Location de location:
+        (selon location.bailleur sous forme
+        -- BailleurSocial de bailleur_social: faux
+        -- BailleurPrivé de bailleur_privé:
+          acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III et
+            (non bailleur_privé.respecte_convention_titre_V)
+      -- n'importe quel: faux
+  conséquence non rempli
+```
+
+4° Logements à usage locatif construits ou améliorés dans des conditions fixées
+par voie réglementaire et dont les bailleurs s'engagent à respecter les
+obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V
+ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III ;
+
+```catala
+champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
+  exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
+      -- Location de location:
+        (selon location.bailleur sous forme
+        -- BailleurSocial de bailleur_social:
+          bailleur_social.construit_amélioré_conditions_l831_1_4 et
+          non (bailleur_social.respecte_convention_titre_V ou
+            bailleur_social.respecte_convention_titre_II)
+        -- BailleurPrivé de bailleur_privé:
+          bailleur_privé.construit_amélioré_conditions_l831_1_4 et
+          non (bailleur_privé.respecte_convention_titre_V ou
+            bailleur_privé.respecte_convention_titre_II)
+      -- n'importe quel: faux
+  conséquence non rempli
+```
+
+5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire
+aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet
+des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ;
+
+```catala
+# TODO : coder ça, il faut transformer la règle en fonction...
+```
+
+6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
+conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
+définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
+logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides
+de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont
+fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l ‘ article L. 831-2.
+
+```catala
+# TODO juridique: trouver quelles sont ces mystérieuses conditions d'octroi.
+champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
+  exception l822_3_2 règle condition_logement_mode_occupation sous condition
+    selon ménage.logement.mode_occupation sous forme
+      -- LocationAccession de propriété:
+        propriété.prêt.conditions_octroi_l831_1_1
+      -- n'importe quel: faux
+  conséquence non rempli
+```
+
+###### Article L831-2 | LEGIARTI000038814880
+
+Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession
+mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017
+n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement.
+
+Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet
+des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier
+2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et
+situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre
+important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
+d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
+
+Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des
+communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa.
--- a/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/code_construction_reglementaire.catala_fr
@ -2517,5 +2517,71 @@ d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

 ```

+#### Titre III : Aide personnalisée au logement

+##### Chapitre Ier : Champ d'application

+###### Article R831-1 | LEGIARTI000038878776
+
+L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est
+attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
+
+1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou
+amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de
+l'article L. 831-1 ;
+
+```catala
+# TODO juridique : y a-t-il une distinction entre "logement" et "local
+# à usage exclusif d'habitation".
+```
+
+2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue
+en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ;
+
+3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
+dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
+la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis
+dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
+
+4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article
+L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de
+l'article L. 831-1.
+
+Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les
+titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
+propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou
+d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du
+logement qu'ils occupent.
+
+##### Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
+
+###### Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
+
+####### Article D832-1 | LEGIARTI000038878766
+
+I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées
+par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :
+
+1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8
+du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts
+aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des
+logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;
+
+2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est
+propriétaire du logement ;
+
+3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident
+d'un logement-foyer.
+
+II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est :
+
+1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui
+a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ;
+
+2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a
+accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ;
+
+3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire
+lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté
+des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
+l'agriculture.
--- a/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
+++ b/examples/allocations_logement/prologue.catala_fr
@ -13,12 +13,37 @@ déclaration énumération TypeContratTravail:
  -- CDI
  -- Autres

+déclaration structure BailleurSocial:
+  donnée respecte_convention_titre_V contenu booléen
+  donnée respecte_convention_titre_II contenu booléen
+  donnée construit_amélioré_conditions_l831_1_4 contenu booléen
+
+déclaration structure BailleurPrivé:
+  donnée respecte_convention_titre_II contenu booléen
+  donnée respecte_convention_titre_V contenu booléen
+  donnée acquisition_aides_état_prêt_titre_II_ou_livre_III contenu booléen
+  donnée construit_amélioré_conditions_l831_1_4 contenu booléen
+
+déclaration énumération Bailleur:
+  -- BailleurSocial contenu BailleurSocial
+  -- BailleurPrivé contenu BailleurPrivé
+
+déclaration structure Location:
+  donnée bailleur contenu Bailleur
+
+déclaration structure Prêt:
+  donnée conditions_octroi_l831_1_1 contenu booléen
+
+déclaration structure Propriétaire:
+  donnée prêt contenu Prêt
+
 déclaration énumération ModeOccupation:
-  -- Locataire
-  -- RésidentLogementFoyer
+  -- Locataire contenu Location
+  -- RésidentLogementFoyer contenu Location
  -- AccessionPropriétéLocalUsageExclusifHabitation
-  -- SousLocataire
-  -- LocationAccession
+    contenu Propriétaire
+  -- SousLocataire contenu Location
+  -- LocationAccession contenu Propriétaire
  -- Autre

 déclaration énumération ParentOuAutre:
@ -106,6 +131,7 @@ déclaration énumération Nationalité:

 déclaration champ d'application ÉligibilitéAidePersonnelleLogement:
  entrée ménage contenu Ménage
+  interne condition_prêt condition dépend de Prêt
  entrée demandeur contenu Demandeur
  entrée sortie date_ouverture_droits contenu date
  interne patrimoine_total_demandeur contenu argent